délivré par un clerc assermenté ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de cette contestation, alors, selon le moyen : 1°/ que les actes d'exécution forcée

sous peine d'irrégularité de forme et qu'il doit justifier d'un grief.

: Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité

1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de leur refus d'une modification de leur contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé

; que l'irrégularité des mentions de la déclaration d'appel ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel

de l'écrit matérialisant l'appel était constitutive, soit d'un vice de forme, soit d'une irrégularité de fond, qui ne pouvait entraîner l'annulation de l'appel, que par la démonstration de l'existence

2008 reçu le 30 décembre 2008 ; que certes ce mémoire ne comporte pas la signature de son auteur contrairement à ce que prescrit l'article R 145-26 du Code de commerce ; que ce défaut constitue une irrégularité

de sorte que la notification des conclusions faite à Me Lehoux par voie électronique a nécessairement été faite au siège de l'AARPI Leroux Condamine, qu'à tout le moins il ne s'agirait que d'une irrégularité

En application de l'article 114 du code de procédure civile, la dénonciation étant un acte de procédure, elle ne peut être déclarée nulle pour irrégularité de forme qu'à charge pour celui qui

Il développe que': Mme [N] n'a subi aucun grief en suite de l'irrégularité alléguée affectant le procès-verbal de saisie-attribution du 7 octobre 2021, à savoir l'absence de décompte de la créance tel

déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

X... a régulièrement formé appel de cette décision. M.

Par ordonnance du 9 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention de Besançon a joint les deux requêtes, a rejeté la demande de main-levée formée au titre de l'irrégularité de la procédure et a

. ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M.

Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé

Madame [I] soulève une irrégularité de forme qui affecterait cette signification dans le cadre de sa communication électronique en ce que la mention "à personne" aurait été rajoutée.

Par arrêt du 6 décembre 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre la décision de la cour d'appel. La BNPI a sollicité la poursuite de la procédure de saisie immobilière.

loi, en violation des articles 562 et 901 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la déclaration d'appel qui ne mentionne pas les chefs du jugement expressément critiqués est affectée d'une irrégularité

peut donner lieu à réparation que s'il est établi que, sur le fond, la décision était injustifiée ; qu'en octroyant une indemnité à raison de la privation de liberté en se bornant à relever des irrégularités

Or, s’agissant d’une irrégularité de forme, elle ne peut entraîner sa nullité qu’au cas où elle a causé à M. [L] [U] un grief.