janvier 1978, en tant qu'elle a légalisé les dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, a introduit pour le personnel ouvrier mensualisé qui entre dans son champ le paiement des jours

de ces heures supplémentaires ont été récupérées, sur 5 jours fériés travaillés et 42 h supplémentaires, au total seules 17 heures ont été récupérées, en listant sur ce courrier le décompte des jours

X..., infirmier libéral, la somme de 565 394 francs en remboursement d'indemnités kilométriques et d'actes accomplis les dimanches et jours fériés; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 avril 1996

de repos pris dans le cadre du repos hebdomadaire ont coïncidé avec des jours fériés, la salariée ne démontre pas davantage une violation par l'employeur de l'article 5-15 de la convention collective

qu'il travaillait habituellement les dimanches et jours fériés.

fériés : que l'article 7.7.6 de la Convention Collective de la Croix Rouge Française concernant les jours fériés et leur rémunération pour les assistants familiaux ; qu'attendu l'article 5 du code de

fériés et élargissement des périodes d'ouverture de l'entreprise ' Travail les jours fériés L'accord de 2000 ne comporte aucune disposition portant directement sur les jours fériés.

d'une part, si M. d'ANDRE entend se prévaloir des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel "le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour

condition qui n'y figurait pas et partant a violé ce texte ; 2°/ que l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation prévoyant le maintien de la rémunération certains jours

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés : « Les fonctionnaires et agents des établissements

fériés) en obstétrique, 57 astreintes le samedi après-midi en obstétrique, 372 astreintes (nuits, dimanches et jours fériés) en chirurgie et 45 astreintes le samedi après-midi en chirurgie ; les tableaux

fériés) en obstétrique, 27 astreintes le samedi après-midi en obstétrique, 137 astreintes (nuits, dimanches et jours fériés) en chirurgie et 12 astreintes le samedi après-midi en chirurgie ; les tableaux

fériés) en obstétrique, 42 astreintes le samedi après-midi en obstétrique, 17 astreintes (nuits, dimanches et jours fériés) en chirurgie et 2 astreintes le samedi après-midi en chirurgie ; les tableaux

son nom personnel fondée sur le régime de prévoyance auquel l'employeur de son épouse avait adhéré pour son personnel; Sur le premier moyen, pris en sa première branche concernant le paiement des jours

, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié coïncide avec un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise, il n'en n'est pas ainsi, dès lors que les congés payés étant calculés

départ du délai est le lendemain de la présentation au parquet général et le samedi, le dimanche ou un jour férié ou chômé ne sont pas considérés comme des jours ouvrables (article 801 du code de procédure

application du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de l'heure de la déclaration d'appel ; que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour

l'article 38-4 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, lorsqu'un jour

A... sur le territoire du département de la Corrèze, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter tous les jours de la semaine à l’exception des jour fériés ou chômés et du week-end

, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, à 9 heures au commissariat de police d'Angers, en ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ce que M.