Y... recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 621-83 du Code de commerce ; Mais attendu que lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire

permettent pas de considérer que figure dans ce document un prix de cession déterminé ou déterminable ; qu'il n'y a donc pas accord sur la chose et sur le prix ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si le jugement

due au titre des mois d'octobre 1995 et de janvier 1997 : Attendu que le receveur principal adresse le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les dispositions légales relatives au jugement

Les sociétés du groupe SF3I ont relevé appel de ces deux jugements selon déclarations du 7 août 2015, le recours contre le jugement arrêtant le plan de cession ayant fait l'objet d'une procédure à jour

X... demande à la cour : - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes du 26 décembre 2008, - de dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de dire et juger son licenciement

d'ouverture indépendamment de l'engagement pris par le repreneur et constaté par le jugement arrêtant le plan de prendre à sa charge le remboursement de l'emprunt pour la période située entre la dernière

qu'en cas de location-gérance, le commissaire à l'exécution du plan reste en fonction jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 97 de la loi du 25 janvier 1985, qui est de deux ans à compter du jugement

l'espèce, le fait que la SCI X...immobilier ait obtenu en justice le paiement d'une indemnité d'occupation par la société Escarmor, d'un montant deux fois inférieur au montant du loyer envisagé par le jugement

afférents aux indemnités d'assurance », le demandeur demande au tribunal non pas d'interpréter mais de modifier en la restreignant la portée d'une disposition essentielle de la décision rendue par le jugement

ensemble des autres créanciers tant privilégiés que chirographaires : 32 352,65 € : règlement de 100% de la créance en 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement

[E], autorisé par la présidente à transmettre en cours de délibéré le jugement arrêtant le plan de redressement et celui ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, a adressé en cours de délibéré le

passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100 % en 5 pactes annuels progressifs de 18% à 22%, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

La date d'entrée en jouissance par le repreneur sera fixée au premier dimanche suivant le jugement arrêtant le plan de cession, étant précisé que dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires

Le jugement arrêtant le plan de continuation relevait que 'le plan fait l'impasse, dans l'évaluation du passif à apurer, de près de 30 millions d'euros de créances déclarées par un tiers, créances qui

l'article L. 626-20 et R 626-34 du Code du Commerce * Règlement des créances super privilégiées, selon accord du créancier en 12 échéances mensuelles, la première intervenant à la date du prononcé du jugement

Toutefois, l'autorité du jugement arrêtant le plan de cession et qui prévoit un licenciement pour motif économique ne s'étend pas à la question de la situation individuelle du salarié au regard de l'obligation

l'UNEDIC (délégation AGS-CGEA Ile de France-Ouest) qui doit sa garantie dans la limite du plafond applicable à la date à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

forme de remises. ». 3 – Frais de justice : Il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement. 4 – Echéances : Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement

Etablissements [V] ne subit aucun préjudice à indemniser, - juger que l'administrateur judiciaire n'a pas de prérogative lui permettant de modifier la portée du jugement arrêtant le plan de cession,

grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en annulation de la délibération de l'AUO du 22 décembre 2009 et celle en réouverture de la procédure de sauvegarde et d'avoir confirmé les dispositions du jugement