du juge de l'exécution qui homologue la vente amiable du bien faisant l'objet d'une saisie immobilière n'est pas susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, par jugement du 5 juillet 2019, le juge de l'exécution

à l'arrêt de dire que la somme de 10 000 euros versée lors de la signature du « compromis » restera acquise à M. et Mme [W] et de la condamner à leur payer la somme de 25 000 euros, alors « que les juges

, et à sa suite la cour d'appel, saisis d'une demande d'admission de la créance, sont dépourvus de pouvoir juridictionnel pour statuer sur l'existence ou la validité d'un contrat qui a donné naissance

injustifiées, - ordonner mainlevée immédiate de la saisie contestée, - débouter monsieur [H] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - juger la saisie-attribution du 12 juin 2024

de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Abbott France fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs

. et Mme [G] un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme le 14 novembre 2011, la banque a délivré un commandement de payer valant

K... et le 13 avril 2011 par le juge L...

La société ASA a été mise en liquidation judiciaire le 28 mai 1997 puis la société GSA, à la suite d'un jugement d'extension du 20 août 1997.

X... un commandement valant saisie immobilière ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré caduc l'arrêt servant de base aux poursuites et annulé le commandement et la procédure subséquente

professionnels de Dijon des sociétés SMIT, ETT et compagnie France, rue Devosge à Dijon; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies à une autre adresse, l'ordonnance attaquée a excédé ses

Par acte du 6 octobre 2004, le comptable du service des impôts des [Localité 3] et [Localité 3] de [Localité 3] leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur l'immeuble

[V] [J] et Mme [O] [R] [Z], divorcée [J], devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

les mandements de citation des 21 mai 1996 et 20 septembre 1996 et 27 janvier 1997 et les citations à comparaître délivrées à la suite de ces mandements, dont la nullité n'a été constatée par aucun jugement

immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la société BHW Bausparkasse (la société) a exercé

saisie immobilière le 21 mai 2013, la banque a, le 2 septembre 2013, assigné les emprunteurs devant le juge de l'exécution ; Attendu que, pour annuler le commandement de payer, l'arrêt énonce que le

le redressement de ce chef sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité

[F] et Mme [I] un commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement d'un acte de prêt notarié reçu le 22 juillet 2002. 2.

La saisie immobilière étant annulée, la cour, statuant avec les pouvoirs le juge de l'exécution, rejettera comme irrecevables toutes les autres demandes des intimées, les pouvoirs du juge de l'exécution