Codes de loi français

Article 11

-Le laboratoire agréé qui ne satisfait plus à une ou plusieurs dispositions du présent arrêté est tenu d'en informer, sans délai, le directeur général de l'agence régionale de santé et l'autorité compétente désignée à l'article 3.

Article 10

Les laboratoires accrédités réalisent les essais conformément aux exigences définies aux annexes I et II ou selon toute autre méthode garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité du résultat, notamment en matière de préparation

Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret susvisé du 10 janvier 1968, des emplois de technicien de laboratoire peuvent être créés dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ci-après énumérés :

Article ANNEXE

Elle est adressée au ministre chargé des transports par l'intermédiaire du laboratoire agréé.

Article 1

La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévus à l'article 4 du décret du 19 mars 2012, sont fixés selon les dispositions ci-après

Article 2

Le laboratoire souterrain dont l'installation et l'exploitation sont autorisées par le présent décret consiste en un ensemble d'ouvrages et d'équipements comprenant : - les installations de surface ; - deux puits de liaison entre la surface et les installations

Article 9

.**119-5 du code de la voirie routière nécessite la réalisation d'essais de type du produit par un laboratoire agréé et le contrôle de la production en usine par le fabricant ou le titulaire.

Article R 25

Coupure d'urgence En dérogation aux dispositions de l'article EL 11, § 2, à l'exception des circuits d'éclairage, des dispositifs de coupure d'urgence peuvent être installés dans les ateliers, salles de travaux pratiques, laboratoires, cuisines pédagogiques

Article Annexe 411-2.A.2

Cahier des charges des laboratoires agréés pour effectuer le classement du CHARBON, ACTIF (n° ONU 1362) et du CHARBON (n° ONU 1361) conformément aux recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères

Article D6211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 80

Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4, les pourcentages sont calculés sur l'année civile précédente et, à défaut d'année civile complète d'activité du laboratoire, sur les jours révolus d'activité.

Article R202-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 98

Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois sur une demande de reconnaissance d'un laboratoire chargé d'assurer les analyses d'autocontrôle, mentionnée à l'article R. 202-23, vaut décision d'acceptation.

Article L329-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire

Article R661-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un domaine de compétence donné disposent d'un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire aux conditions prévues au 3° de l'article R. 661-55.

Article L232-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par tout laboratoire désigné à cette fin par l'agence et accrédité ou approuvé par l'Agence

Article L251-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

-Le cas échéant, une redevance forfaitaire équivalente à 45 € est due afin de couvrir les frais d'examens ou d'analyses de laboratoire réalisés dans le cadre de ces contrôles par un laboratoire officiel. VII.

Article Annexe I

Les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : - définitions, différentes classes ; - conditions de commercialisation, marquage CE ; - stérilisation des DM - assurance de la qualité (bonnes pratiques de pharmacie hospitalière

Article 22-2

Elle exerce des missions d'enquêtes administratives et judiciaires, d'inspection, d'évaluation et d'audit interne, d'analyse, de conseil et de maîtrise des risques.

Article 16

Dans ce cas la qualification du troupeau est conditionnée à l'obtention de deux séries de résultats négatifs d'analyses sérologiques effectuées à des intervalles de soixante jours réalisés dans les conditions du point 1 du II de l'article 15.

Article 6

La teneur résiduelle des substances visées à l'alinéa 1 doit être inférieure ou égale à la limite de sensibilité de la méthode officielle d'analyse utilisée.

Article 4

L'école comprend des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services, dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.