Soutenant qu'elle a levé les réserves et qu'elle n'a pu obtenir le déblocage amiable de la somme séquestrée, la S.A.S. [E] CONSTRUCTIONS a fait assigner en référé M.

FCPR IFI), représenté par la société de gestion Industries et finances partenaires, lequel était actionnaire majoritaire de la société Armatis ; que cet acte précisait que la promesse ne pourrait être levée

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2021, la société Icade Promotion a mis en demeure la société SAC de lever les réserves qui lui ont été attribuées pour le 4 mai 2021 au

du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que les sociétés VLV et Covia font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la promesse et de retenir que la société Bichon a valablement levé

(les bénéficiaires) ; que la levée de l'option devait intervenir avant le 31 décembre 2005 ; que par jugement du 4 février 2004, la société a été mise en redressement judiciaire, son plan de continuation

Joly, président du tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils, assisté par Mme Lee, greffier, a été rendu le jugement entre les parties civiles : 1) M.

Il indique que la levée de fonds avancée par le management depuis plusieurs mois n'est toujours pas effective. Par conséquent, il émet un avis défavorable à l'adoption du plan.

Par conséquent, à défaut d'une levée de fonds, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

, quand bien même l'information aurait été ouverte antérieurement à son élection, si n'a pas été mis en oeuvre le régime propre à l'immunité d'un parlementaire européen, à savoir une demande de main-levée

/ que l'indemnité d'immobilisation n'est pas due si le promettant, tenu d'obtenir des renseignements sur le bien objet de la promesse, ne les a pas transmis au bénéficiaire afin de lui permettre de lever

adressées par la commune au notaire, à cette fin, sont demeurées vaines alors que les clauses du contrat mettaient à la charge de ce dernier l'accomplissement des formalités de publicité foncière et la levée

. ; qu'un juge des référés a condamné sous astreinte la SCI à exécuter les travaux de levée des réserves ; que l'astreinte a été liquidée ; que Mme Q... a, après expertise, assigné la SCI en indemnisation

société Monti, mandataire commun du groupement d'entreprises et la société Weiler de divers travaux de construction ; que la réception est intervenue le 10 mai 1992 avec des réserves qui n'ont pas été levées

[K], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative le 13 novembre 2019, à 19 heures, à la levée d'une garde à vue prise à son encontre

Z... a obtenu du juge des référés la main-levée de cette opposition et la condamnation de M. Y... à lui payer 113 850 francs et divers frais ; que ce dernier a assigné M.

X... au Crédit lyonnais pour avoir paiement d'une somme de 5 000 francs, à laquelle celui-ci, débouté par cette même ordonnance d'une demande de main levée d'une précédente saisie-arrêt pratiquée à son

Y..., ès qualités, a demandé au juge des référés du tribunal de commerce l'inopposabilité à son égard de cette mesure; que le juge a ordonné main-levée de l'avis à tiers détenteur; Sur le second moyen

X... fondée sur la violation de l'article 754 du Code de procédure pénale et a ordonné la main-levée de la contrainte par corps ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le