la procédure pénale, il n’en demeure pas moins que cette publication faisait suite à d’autres articles du même auteur sur les mêmes questions, publiés presque quatre ans plus tôt et qui avaient donné lieu

à effet différé au 31 mars 2022 en date du 9 novembre 2021 ; * * * Sur assignation d'un créancier -la MSA, et par jugement du 12 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Carpentras a ouvert

de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu, procéder à l'ouverture des portes et au déménagement des biens, le tout aux frais de l'expulsé, éventuellement avec l'assistance de la force

moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme C... font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété de la parcelle au profit de la SADEV 94 et d'envoyer l'expropriant en possession des lieux

greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 4 décembre 2013 ; Statuant à nouveau, DIT n'y avoir lieu

Grenoble-Alpes tendant à l'annulation du jugement précité et au rejet des conclusions de la société Vimed, d'une part, et la demande d'exécution du jugement présentée par la société Vimed, qui a donné lieu

En outre, le chargeur tenant son droit d'action en responsabilité contractuelle du contrat de transport et non du document qui le constate, il n'y a pas lieu, pour apprécier l'ouverture de ce droit, de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[R] et son état de cessation des paiements ; - ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de M.

exigible que par l'effet de la liquidation judiciaire de la société BALI, - la compensation entre cette dette et les sommes versées par Mme [B] sur le compte courant de la société n'a donc pas pu avoir lieu

à résolution, ni à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

violation de l'article 4 du code civil, le moyen critique, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

a été condamné à payer la même somme en sa qualité de gérant de la société Les Deux Roses, mise en liquidation judiciaire le 12 mars 1997 ; que le liquidateur de ces sociétés, Mme Y..., a demandé l'ouverture

HERMES SFAC a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour de le confirmer en ce qu''il a déclaré recevable sa tierce opposition, de l''infirmer pour le surplus, et de dire qu''il n''y a pas lieu

Il observe qu'en outre aucune exploitation n'a eu lieu depuis l'ouverture de la procédure, ni de flux de trésorerie, et qu'enfin le commissaire-priseur désigné n'a pu effectuer sa mission, aucune

Y...étaient majeurs ; disait n'y avoir lieu à l'ouverture d'une tutelle les concernant ; rejetait toute autre demande et laissait les dépens à la charge de l'État.

Sur la bonne foi de Madame [B] L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Il ne peut s'agir de créances devenues échues du fait de l'ouverture de la procédure ou déclarées à titre provisionnel.

à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (…) Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public,

A l'issue d'une nouvelle évaluation de l'âge de l'intéressé, la juge en charge des tutelles des mineurs au tribunal de grande instance B a prononcé un non-lieu à l'ouverture d'une mesure de tutelle par