totale en demande au profit de M.

    Par un arrêt n o 2306/2007 du 17 octobre 2007, la cour d’appel de Thessalonique rejeta cette demande pour défaut de fondement.

Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 55% par une décision du 15 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la demande présentée par M.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».

1974 à 1980 pendant lesquels elle exploitait un fonds de commerce appartenant à M. et Mme X..., parents ultérieurement décédés de Mme Y... ; que le litige dont celle-ci a saisi la juridiction administrative

B C, représentée par Me Leclercq, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire

Les litiges auxquels ils peuvent donner lieu échappent à la compétence de la juridiction administrative.

de prud'hommes de Bobigny compétent et, évoquant le litige, renvoyé les parties pour plaider sur le fond à l'audience du mercredi 19 décembre 2012'; Vu les dernières écritures et observations orales

Par conséquent, il suffit que la partie soutienne que l'affaire doit être portée non devant la juridiction française mais devant une juridiction d'un autre Etat pour que l'exception de compétence soulevée

du manquement aux obligations découlant du contrat de travail ; qu'au cas présent, la demande de dommages-intérêts formulée par la société CBRE à titre reconventionnel devant la juridiction prud'homale

fond du litige ; AU VISA DE la note et les contrats de travail de M.

fond du litige ; AU VISA DE la note et les contrats de travail de M.

pas fondée au terme du règlement, et pour laquelle une juridiction d'un autre Etat membre est compétent en vertu du présent règlement, se déclare d'office incompétente ; que ce texte impose au juge saisi

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il concerne l'existence d'un titre exécutoire permettant le recouvrement de la somme en litige : 2. Devant la cour, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 1701071 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande, au fond en ce que la délibération décide de céder à M.