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23 204 résultats pour « location de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd293cdc6046d473ca4e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

… » et lenprétendu palier visé au 3°/ stipule également que « Ce loyer correspond à la valeur locative… »… or, comment pourrait-il y avoir deux valeurs locatives durant le même bail ?

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837924

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

MONTROUGE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 5 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société pour la construction en accession et location

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00568_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

par écrit dès lors que l'existence d'une sous-location peut être constatée sans convention écrite ainsi que le prévoit la doctrine afférente à la contribution annuelle sur les revenus locatifs référencée

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c8a

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

; qu'avec l'accord et en présence des locataires, la société Central financement a cédé le matériel et les contrats de location à la société Multibail, devenue Loxxia Multibail puis Loxxia location ;

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306961_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

162 000 euros ; il a engagé de nombreux investissements en vue de mettre son appartement en location meublée à hauteur de 19 728, 37 euros ; il a engagé des dépenses pour la mise en location de son bien

Source officielle
CA

1ère chambre

6a167fc3cdc6046d47111469

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les appelants ne développent aucun moyen au soutien de leur prétention et d'ailleurs, au terme d'une correspondance du 6 mai 2020 adressée à la société de [6], M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05117fdd29c29651716

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2025.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013162_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

De même, si la société produit une attestation d'un avocat allemand datée du 20 septembre 2022 qui précise que pour la location les biens immobiliers dont elle est propriétaire à Brème, Francfort-sur-le-Main

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff06acdc6046d47890364

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

DE [Localité 1] 17 septembre 2024 RG :23/01496 Société VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [Q] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 21 MAI

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656912

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

TOULON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., ANNULE "LES ARTICLES 3 ET 6 A DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1971 DU MAIRE

Source officielle
CC

civ3

60794b849ba5988459c43522

Cassation

26 février 1986

26 février 1986

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 1984) que Mme Z... a, le 16 septembre 1982, donné "congé" à ses fermiers, les époux A..., pour sous-location interdite

Source officielle
CC

civ1

60794bab9ba5988459c439b3

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f1bbf04ef7857bda66

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

GRENKE LOCATION [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, représentée par Maître Laurent ABSIL, barreau du Val de Marne DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience du 18 Mars 2025, date à laquelle

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317943_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par ailleurs, si la maire de Paris fait valoir que le local a déjà fait l’objet de locations et que les annonces mentionnent une capacité d’accueil par appartement de 6 personnes et non de 4 personnes,

Source officielle
TJ

JCP

697e33c8cdc6046d476cb37e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En conséquence, la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements est fondée à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat conclu le 31 mai 2023.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681c9cdc6046d471160d3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Mme [O] a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration transmise par voie électronique le 22 mai 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201898

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Y..., assuré auprès de la société MAIF (l'assureur) ; que son véhicule étant immobilisé pour être réparé, du 5 au 26 septembre 2007, Mme X... a loué durant cette période un véhicule de remplacement auprès

Source officielle
TCOM

Référés

69f05b8ccdc6046d47cea75f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

AUTORISER la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65b20bc5c4cf860008dff417

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

qu'aux meubles corporels pouvant passer de main en main et pour lesquels il n'est pas d'usage d'établir un écrit.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2308564_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par suite, la décision litigieuse consiste en une décision de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Source officielle