AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers Commerciaux
6a0cd293cdc6046d473ca4e2
19 mai 2026
19 mai 2026
… » et lenprétendu palier visé au 3°/ stipule également que « Ce loyer correspond à la valeur locative… »… or, comment pourrait-il y avoir deux valeurs locatives durant le même bail ?
Source officiellePage 53 sur 1161
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CETAT:CETATEXT000007837924
5 mai 1993
5 mai 1993
MONTROUGE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 5 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société pour la construction en accession et location
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