[V] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été du en cas de poursuite du bail, augmenté de la provision des charges locatives, qui seront dues à compter de la résiliation

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [J] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

escomptés devaient s'élever à 75 808 euros sans constater ni la réalité de ces revenus locatifs ni le fait qu'ils auraient constitué 50 % des revenus du foyer fiscal, la cour d'appel a privé sa décision

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparait pas le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant est régulière

Promotion, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs adoptés que, si le prévenu a insisté sur le fait que les nécessités de la commercialisation de la ZAC commandaient la location d'un local, il reste

Ainsi que le précise l'article 18 « Résiliation » des conditions générales de location de site web en son 18.1, « le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité

la vente tombant sous le coup de l'article 2 de la loi du 30 novembre 1987, se référer à l'objet social de la société tel qu'il figure dans l'extrait K bis du registre du commerce"; Attendu qu'il résulte

X... était régulière au regard de l'article 321 du Code des marchés publics" ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, 593 du Code

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [V] [T] est propriétaire de plusieurs appartements qu'il a mis en location. 3.

d'aucun aménagement ; qu'il en résulte que l'indemnisation de l'acquisition de la maison adaptée était en lien de causalité avec le handicap et incombait intégralement à M.

Monsieur [Y] [P] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 29 septembre 2025.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée.

contrefaçon constitue un fait distinct, le délit se consommant lors de la commission de la faute ; qu'en l'occurrence, le contrat de crédit-bail souscrit le 30 avril 1995 a eu pour objet de donner en location

a demandé à être confronté avec trois témoins entendus par la cour d'appel au cours de la procédure, le 7 juin 1988 ; Attendu que, pour refuser cette confrontation, la cour d'appel relève qu'il résulte

cassation, pris de la violation des articles 231, 268, 327 et 347 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte

de payer a été de même régulièrement dénoncé à la CCAPEX le 5 septembre 2024  et ce dans les délais requis par la loi du 6 juillet 1989.

[Y] - constater voire prononcer l'acquisition de la déchéance du terme et la résiliation du contrat de location vente avec option d'achat - condamner M.

du Code civil, ainsi que des règles régissant le droit de résiliation unilatérale du propriétaire ; 2 ) que l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 a pour objet, et pour objet exclusif, d'étendre aux