avril 1989 de lui communiquer divers documents administratifs ; 2°) condamne les administrations concernées à lui verser 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X... demande au Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions de sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu

lyonnaise et la SEMALY avant, pendant et après le dépôt de son rapport ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

PERIMETRE REMEMBRE SUIVANT LE PLAN DEPOSE EN MAIRIE-ANNEXE D'ORGERES ; 2° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU LA LOI

suite du décès de leur fils et de l'un de ses camarades, 2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

rejetant sa demande tendant à ce que la qualité de "psychologue" soit mentionnée sur son bulletin de paye, 2°) annule ladite décision de l'inspecteur d'académie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

. ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

. ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

communication d'un protocole d'accord signé le 25 mai 1983 entre les organismes sociaux et les compagnies et mutuelles d'assurance ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

rejetant sa demande tendant à ce que la qualité de "psychologue" soit mentionnée sur son bulletin de paie ; 2°) annule ladite décision de l'inspecteur d'académie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'accès aux documents administratifs refusant aux requérants la communication de l'entier procès-verbal de la séance du 14 octobre 1982 de ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

pétition et divers autres documents et plaintes sur le fondement desquels un avertissement lui a été adressé ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier, et notamment celles dont il ressort que la requête a été communiquée au Comité d'intérêt local de Rocbaron, qui n'a pas produit d'observations ; Vu la loi

l'employeur, en sorte que les articles R. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ont été violés ; alors, d'autre part, que l'employeur ne saurait se dérober aux obligations découlant de la loi

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78

Y... se rendait caution ; que les loyers mensuels étant restés impayés à partir de l'échéance du 15 avril 1981, la société Locunivers a mis le débiteur principal en demeure de payer, par lettre recommandée

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 9 et 10 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de

décès et invalidité correspondant à un régime de prévoyance et non à un régime de retraite, alors, selon le premier moyen, qu'en vertu de l'article L. 352-1 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi