X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

l'assurance souscrite par la société Rocland auprès de la société Gan Eurocourtage était une assurance de responsabilité civile d'exploitation, exclusive des garanties obligatoires instaurées par la loi

avril 1989 de lui communiquer divers documents administratifs ; 2°) condamne les administrations concernées à lui verser 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X... demande au Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions de sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu

lyonnaise et la SEMALY avant, pendant et après le dépôt de son rapport ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

PERIMETRE REMEMBRE SUIVANT LE PLAN DEPOSE EN MAIRIE-ANNEXE D'ORGERES ; 2° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU LA LOI

suite du décès de leur fils et de l'un de ses camarades, 2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

rejetant sa demande tendant à ce que la qualité de "psychologue" soit mentionnée sur son bulletin de paye, 2°) annule ladite décision de l'inspecteur d'académie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

. ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

. ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

communication d'un protocole d'accord signé le 25 mai 1983 entre les organismes sociaux et les compagnies et mutuelles d'assurance ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

rejetant sa demande tendant à ce que la qualité de "psychologue" soit mentionnée sur son bulletin de paie ; 2°) annule ladite décision de l'inspecteur d'académie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'accès aux documents administratifs refusant aux requérants la communication de l'entier procès-verbal de la séance du 14 octobre 1982 de ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

pétition et divers autres documents et plaintes sur le fondement desquels un avertissement lui a été adressé ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier, et notamment celles dont il ressort que la requête a été communiquée au Comité d'intérêt local de Rocbaron, qui n'a pas produit d'observations ; Vu la loi

l'employeur, en sorte que les articles R. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ont été violés ; alors, d'autre part, que l'employeur ne saurait se dérober aux obligations découlant de la loi

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78

Y... se rendait caution ; que les loyers mensuels étant restés impayés à partir de l'échéance du 15 avril 1981, la société Locunivers a mis le débiteur principal en demeure de payer, par lettre recommandée

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 9 et 10 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de

décès et invalidité correspondant à un régime de prévoyance et non à un régime de retraite, alors, selon le premier moyen, qu'en vertu de l'article L. 352-1 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi