l'instance. 11.

d'appel a méconnu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2015 ; "2°) alors qu'en vertu de l'article 132-48 du code pénal, si le condamné commet, au cours du délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 18 mai 2004), que, par jugement

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du MAINE-et-LOIRE, en date du 18 mars 1994, qui, pour viol aggravé, a condamné Saïd X... à 8 ans d'emprisonnement, Christophe Z..., pour complicité

n° 2000-647 du 10 juillet 2000, publiée au Journal officiel du lendemain, et immédiatement applicable en la cause en tant que loi moins sévère ; " alors que, d'une part, en se déterminant ainsi sans

d'intérêt général justifiant l'application rétroactive de la loi nouvelle à une instance en cours, a violé l'article et les principes ci-dessus mentionnés ; Mais attendu qu'obéit à d'impérieux motifs

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet M.

Mme H... disposait d'un principe de créance à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1167 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que

Jean-Louis né à Hennebont (Morbihan) le [...].

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet M.

X... seul, alors, selon le moyen : 1°/ que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles ne soumettent pas à la cour

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-22, 4°, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la loi ne dispose que pour

à la loi, a rendu le présent arrêt.

été remise lors de l'installation de la machine et jusqu'à l'accident ; - les blessures subies par l'enfant Emma C... sont constitutives d'une incapacité totale de travail de douze mois ; que M.

Olivier X..., domicilié [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 1er avril 2016 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section instance), dans le litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions nouvelles n'est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première instance

juridictionnel Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.