Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 467 résultats pour « loi de forme et de procédure »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Une part du capital demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral d'architecture, à responsabilité limitée ou à forme anonyme ou par actions simplifiées, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas
Article 43
Gouvernement procédera par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, à l'incorporation des dispositions permanentes de la présente loi
Article 20
Si la garantie de remboursement ne revêt pas la forme de l'hypothèque légale du 6° de l'article 2402 du code civil dans les conditions fixées à l'article 16, l'aliénation est subordonnée à la fourniture, par le nouveau propriétaire, de l'une des autres
Article L5422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité
Article 60
L'injonction est notifiée en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel de la République française.
Article R4031-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code électoral.
Article 104
commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en dermeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure
Article L1264-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire.
Article 24
-Les centres de formation d'apprentis existants à la date de publication de la présente loi ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Article 9 bis
prévue au II du même article et après admission en deuxième ou troisième année du 1er cycle ; 2° Après avoir été admis selon les procédures mentionnées à l'article R. 631-1-5 du même code.
Article R716-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
suspension de la procédure en nullité dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 716-9, le demandeur n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées
Article 4
La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une exploitation agricole satisfait aux exigences contenues dans le référentiel de l'agriculture raisonnée.
Article D4333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4333-1-1, l'agence régionale de santé et le service de santé des armées mettent en œuvre les procédures appropriées afin de s'assurer de l'authenticité des pièces justificatives produites par le demandeur
Article D4354-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31
Sous réserve des dispositions des articles L. 4351-11 et L. 4352-5, l'agence régionale de santé et le service de santé des armées mettent en œuvre les procédures appropriées afin de s'assurer de l'authenticité des pièces justificatives produites par le
Article R142-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Article R23-112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Article 1144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 39
L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code ainsi que les conséquences
Article D612-1-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 58
l'article D. 612-1-2, permet au candidat qui remplit les conditions fixées au premier alinéa du I de l'article L. 612-3, qu'il ait ou non formulé des vœux d'inscription ou accepté une proposition d'admission dans le cadre de la phase principale de la procédure
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 51
concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi
Article 79
l'Etat anime une politique de conversion industrielle bénéficient du versement des compensations restant dues selon les modalités en vigueur avant la publication de la présente loi.
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