Sur l'existence d'un transfert indirect de bénéfices : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Sur l'existence d'un transfert indirect de bénéfices : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Il s'ensuit que la sanction prononcée contre la société mère peut être d'un montant supérieur à celui de sa filiale dès lors que, contrairement à cette dernière, la société mère ne bénéficie pas de la

, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiés » ; qu'aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable à

, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

de l'établissement des déclarations fiscales, la société FCS s'est placée, à l'initiative du cabinet Monnier, sous le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 sexies

D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce et

L. 80 B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 4.

raison des conséquences fiscales liées à la perte de ce droit ; que, si la somme versée par la société mère à une telle filiale, en exécution de la convention d'intégration conclue avec celle-ci lors

La SA Berger Holding est la société mère d'un groupe d'intégration fiscale, dont les sociétés filiales sont notamment la SAS Berger Bellepage Imprimerie, la SARL Imprimerie Antillaise et la SARL Rapido

n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers et de l'article 2 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificatives

visés par la prévention, l'a condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement ferme ainsi qu'à une amende de 20 000 euros et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, le 4 octobre 2011, lors

Sur les impositions supplémentaires : S'agissant des participations aux frais des sociétés Helliconia et Feline : Quant à la loi fiscale française : 5.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " " 1.

Ils soutiennent que l'administration fiscale, qui ne remet pas en cause, à hauteur de cassation, la qualification de biens professionnels des parts détenues par eux dans la SCI Le vieux logis, au titre

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - article 84 de la loi du 28 décembre 1959.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Article 84 de la loi du 28 décembre 1959.