l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [S] [F] de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice du coefficient de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif

jour de la doctrine administrative, l'administration a reproduit un rescrit dans lequel elle se range à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne pour la détermination du caractère lucratif

successifs du salarié, a violé les articles 8.01.01 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif

prime d'ancienneté, a violé l'article 8.01.01 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif

base de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 206-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF

DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 EN QUALITE D'ENTREPRISE D'ASSURANCES CONTRE LES RISQUES DIVERS"; CONSIDERANT QUE SI LADITE CAISSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1235 DU CODE RURAL, NE POURSUIT AUCUN BUT LUCRATIF

Les fonctions occupées par Madame Ionascu au sein de l’ ANIA constituent une activité privée lucrative au sens de l’article L. 124-8 du code général de la fonction publique. 5.

complet lorsqu'il autorise la mise en place d'un horaire d'équivalence ; que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif

ans à compter du 1er janvier 2003 ; que les parties sont toutefois restées en désaccord sur la portée de l'article 02-06 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif

litige dès lors que la situation de la requérante est régie par le code du travail et la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les établissements lucratifs et les établissements non-lucratifs seraient, au regard à l'imposition en litige, qui est due à raison de la seule propriété

sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif

Mme C B, trésorière de l'association à but non lucratif " Tourisme loisirs adaptés " (TELA), ayant pour activité l'organisation de séjours touristiques pour des personnes handicapées, a fait l'objet, sur

de sa cotisation de taxe foncière à concurrence de l'application non de ce coefficient, mais de celui de 1,70 prévu pour les locaux d'habitation et rendu applicable aux organismes privés à but non lucratif

qu'il résulte de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales que sont exemptées du versement transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / () II.

enregistrés les 26 avril et 7 novembre 2018 et le 4 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif