en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé comme collaboratrice bénévole de son mari, médecin

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... , employée par la société GSF Atlas en qualité d'ouvrière nettoyeuse, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie; qu'elle a été déclarée par le médecin

opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des dossiers relatifs à son client détenus par la caisse au titre de son exercice libéral

[V] (le médecin) exerce une activité de médecin spécialiste en médecine générale.

contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cabinet de chirurgie dentaire Pasteur, société d'exercice libéral

et de pharmacie ou les écoles de médecine et de pharmacie » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a manifestement méconnu l'objet du litige qui ne concernait ni les formations en médecine ni les

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La Caisse autonome de retraite des médecins

Mme [U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique « médecine légale du vivant - dommage corporel et traumatologie séquellaire

d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Clinique [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral

, membre d'une société civile professionnelle de médecins, ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale sauf à titre gratuit et les associés doivent consacrer à la société toute

de l'Ordre des médecins des Hauts-de-Seine déclarant licite l'extension de l'activité de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) de médecins "Centre d'imagerie médicale"

Trois des médecins aux noms desquels les ordonnances ont été prescrites ont précisé ne pas les avoir rédigées. 5.

[V], médecin anesthésiste-réanimateur, a conclu un contrat d'exercice libéral avec la société Clinique [3] (la clinique). 2.

B... une société créée de fait dont l'objet était l'exercice en commun de leur profession libérale de pédiatre au sein de la Clinique Claude X... de Metz, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt

Alain X..., médecin, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1994 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1 / du syndicat CSMF-UMESPE, dont le siège est ..., 2 /

Z..., seul praticien du centre, exerçait parallèlement, au sein de celui-ci, une activité libérale de médecine esthétique, dès lors très difficilement compatible avec une surveillance sérieuse et, en tout

X..., docteur en médecine, de nationalité allemande, exerce sa profession en France, à titre libéral, depuis 1989; que, le 2 février 1994, la Caisse autonome de retraite des médecins français a décerné

La clinique et son assureur considèrent qu'aucune faute imputable à Mme [N] n'est caractérisée, le choix du type d'accouchement relevant du médecin accoucheur, praticien libéral dont la clinique n'a pas

DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL demande au Conseil d'Etat :

André A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 4113-23 du code de la santé publique : L'activité d'une société d'exercice libéral de médecins ne peut s'effectuer que dans un lieu unique.