Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 272 résultats pour « magistrats ayant participé au délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L315-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18
Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi que les contrats pluriannuels
Article R421-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 82
Une séance est consacrée à l'examen du budget, dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.
Article 4
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.
Article R1261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
La commission des sanctions ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des deux autres membres le soin de présider la séance.
Article D3120-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42
La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R*136-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
La commission supérieure délibère hors la présence du membre du Conseil d'Etat poursuivi. Le rapporteur ne prend pas part au vote. La proposition de la commission est motivée. Elle est adoptée à la majorité des voix.
Article L592-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par le livre III
Article R232-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La formation délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son conseil, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, du représentant du collège ou de l'agent de l'agence chargé de représenter
Article R312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur : 1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles,
Article 69-1
Préalablement à l'entretien prévu à l'article 49-3, les stagiaires doivent signer l'engagement d'accomplir au moins cinq années de fonctions en qualité de magistrat.
Article 4
Le bureau du statut et de la déontologie : - élabore en liaison avec le secrétariat général les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions dans les juridictions ;
Article 6
Le jury comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A dont au moins trois greffiers en chef des services judiciaires.
Article 9
Décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 : fixe désormais le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.
Article 3
Le membre du Conseil d'Etat, le magistrat de la Cour des comptes ainsi que les quatre directeurs d'administration centrale représentants de l'Etat et leurs suppléants sont nommés par le Premier ministre.
Article R7343-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Un bureau de vote est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Il comprend en outre :
Article D811-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84
La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.
Article D47-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Si un recours est formé contre la décision d'enquête européenne, le magistrat ayant émis cette décision en informe l'autorité d'exécution, ainsi que de l'issue de ce recours.
Article L123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07
Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus peuplée du ressort territorial où est organisée la consultation et composée de trois magistrats.
Article R272-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre territoriale des comptes est remplacé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Article R262-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre territoriale des comptes est remplacé par le magistrat du siège, le plus ancien dans le grade le plus élevé.
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