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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
des indemnités qui lui sont dues par la [16] au titre de sa maladie du 24 septembre 2016, conformément à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - dire que la majoration de rente ou de capital
soc
61372399cd5801467740be50
4 juillet 2001
désignés commissaire et commissaire adjoint ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 juin 1999) a dit l'accident du travail imputable à la faute inexcusable de la société La Ferrage, statué sur la majoration
Chambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d9052
18 juillet 2025
jugement et demande à la cour, statuant à nouveau, de: * juger que l'accident du travail dont il a été victime le 13 décembre 2017 est imputable à la faute inexcusable de son employeur, * ordonner la majoration
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87445
31 mai 2004
Sociale a : dit que l'accident de travail mortel dont a été victime Monsieur X... le 6 août 1991 est dû à la faute inexcusable de son employeur la société S.T.N.I fixé à son montant maximal la majoration
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201518
8 octobre 2009
selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) a décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée le 10 janvier 2002 par René
ECLI:FR:CCASS:2010:C200546
11 mars 2010
charge de la branche accidents du travail/maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, sans possibilité de recours de l'organisme à l'encontre de l'employeur pour récupérer les majorations
6137237fcd5801467740a8c7
18 mai 2000
; que le pourvoi ne peut être accueilli en aucun de ses moyens ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° F 98-20.154 : Attendu que la cour d'appel (Nîmes, 3 juillet 1998) a fixé au maximum la majoration
61372383cd5801467740aca3
; que le pourvoi ne peut être accueilli en aucun de ses moyens ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° E 98-20.153 : Attendu que la cour d'appel (Nîmes, 3 juillet 1998) a fixé au maximum la majoration
61372358cd580146774088d9
9 décembre 1999
supplémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 1997) a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de la société Aquitaine Route, fixé la majoration
POLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
Elle précise que le tribunal devra fixer le montant de la majoration de rente.
2ème chambre sociale
662209679ce142000838975b
18 avril 2024
de la rente, sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 22 %, étant précisé que la majoration de rente due par l'employeur doit être calculée sur le taux initial de 18 % opposable à ce dernier,
Chambre Sociale
653ca6cc83c9498318209e98
27 octobre 2023
[Z] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - ordonner la majoration de sa rente à son maximum, - ordonner une expertise médicale confiée à un médecin qui aura pour
ECLI:FR:CCASS:2013:C200339
28 février 2013
X... est due à sa faute inexcusable, de fixer à son maximum la majoration de rente et d'allouer à celui-ci les sommes de 25 000 euros au titre des souffrances physiques et morales et 6. 000 euros au titre
Ch.protection sociale 4-7
68e892f6f271a402af33b77f
9 octobre 2025
conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [12] à rembourser à la caisse le capital représentatif de majoration de rente servie à la victime en application
Chambre Sociale-Section 3
65af6721b6c6260008b53012
22 janvier 2024
due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ; fixer l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [I] [B] comme suit
613724d0cd5801467741895d
17 janvier 2007
X..., a dit que ce dernier avait été victime d'une faute inexcusable et avait droit à une totale réparation de son préjudice, ordonné la majoration maximale de la rente, évalué le préjudice personnel subi
64bf678e8fb8a9d9693e17aa
24 juillet 2023
due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant
Pôle 6 - Chambre 12
60325718c2e6448c790192b4
22 février 2018
déféré et statuant à nouveau : - de dire que l'accident dont est décédé [N] [O] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, le groupe La Poste, En conséquence, - ordonner la majoration
67908cc31b5a79f732705444
13 janvier 2025
[R], en tout état de cause, de fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1 952,33 euros, prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du
653ca6cc83c9498318209e9a
Elle demande en outre à la cour, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, de : dire qu'elle s'en rapporte à justice concernant la majoration de la rente et la demande d'expertise, condamner
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