Le 25 août 2010, Melle Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Laval d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) des VRP

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaire au titre de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 S'il résulte du 1° de l'article 5-1 de l'accord

La procédure a été communiquée à la commune d'Osny, employeur de Mme C à la date des faits générateurs, et à la mutuelle centre mutualiste interprofessionnel (CMIP), qui n'ont produit aucune observation

de Belfort à lui verser la somme de 26 564, 66 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de son accident du 24 mars 2022, dont 6 818,31 euros à verser à la caisse primaire d’assurance maladie

Les contributions versées en vue d'assumer l'obligation de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, lorsque cette obligation résulte des dispositions de la loi n° 78-49

[K] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 janvier 2020. Lors d'une visite médicale de reprise réalisée le 8 juin 2020, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M.

[K] [R] ne relève en aucun cas d'une maladie professionnelle. En conséquence, - débouter M.

Vu l'article 30 de la convention collective : "Absences pour maladie 1.- En cas d'absence pour maladie dûment justifiée, le personnel bénéficie, dès la première année de présence, des avantages ci-après

verser une somme de 250 000 euros en réparation des préjudices subis par son époux, a, d'une part, ordonné une expertise médicale afin, notamment, d'apprécier l'étendue des préjudices imputables aux maladies

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-de-Haute-Provence, représentée par Me Chiarella, demande de condamner le centre hospitalier de Manosque

Sur les conclusions présentées C la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines : En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d'assurance maladie : 14.

d'annuler la décision portant refus de prendre en compte son accident de travail survenu le 14 février 2020 ; 2°) d'annuler la décision portant refus de prendre en compte ses deux arrêts de travail pour maladie

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;/ 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

poste d'employé polyvalent en vertu d'un contrat à durée indéterminée pour le compte de la société Mode Issy à temps complet depuis le 1er février 2021, est égal ou supérieur au salaire minimum interprofessionnel

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que : - ses filles se trouvent en danger en Algérie depuis le décès de leur grand-mère et dès lors que leur grand-père, malade