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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00721
29 juin 2010
29 juin 2010
Y... , telle que formulée dans les écritures citées par la cour et accueillie par le tribunal, tendant à la cession gratuite à la date du 22 décembre 2009, des droits d'usufruit détenus par Mme X..
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0e54c25a97f0381f5506
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Nicole GIRERD, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD004337606
16 juillet 2009
16 juillet 2009
A l’issue de la comparution, elle fut placée sous mandat d’arrêt. 2. Le déroulement de l’instruction 11.
Source officiellecr
6137269ecd5801467742717b
22 février 2006
22 février 2006
Jacques X... d'avoir, courant novembre 1990, alors qu'il était le président de l'association, détourné au préjudice de celle-ci une somme de 300 000 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat
Source officiellecr
61372629cd58014677423670
13 mars 2002
13 mars 2002
vingt-et-un mois avec sursis simple ; " aux motifs, d'une part, que le détournement frauduleux est caractérisé lorsque la prévenue qui a l'obligation de restituer les sommes reçues dans le cadre d'un mandat
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06148_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, ni d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la procédure de licenciement présente un lien avec ses mandats
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404477_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
avait connaissance de ce mandat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
C à la date de la demande d'autorisation de licenciement, seul mandat qui devait être précisé à l'exclusion, d'une part, des mandats précédemment détenus par l'intéressé et, d'autre part, de la protection
Source officielle1ère chambre
DTA_2305577_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne les mandats portés à la connaissance de l'administration : 10.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0702DEC001606509
2 juillet 2013
2 juillet 2013
le défenseur renonçait au mandat, soit un avocat était commis d’office.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02564_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A..., exerçant les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du conseil social et économique d’établissement, pour un motif disciplinaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302495_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En troisième lieu, au soutien du moyen tiré de l'existence d'un lien entre les mandats détenus par M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8be6cdc6046d479d03da
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le 14 mars 2022, le [13] ([14]) a fixé à l'ordre du jour la question de la révocation du mandat de secrétaire de Madame [W] [V], par ailleurs élue au [14] et membre du syndicat [12].
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d46
1 décembre 2005
1 décembre 2005
barreau de PARIS Instruction clôturée le 07 Octobre 2005 Audience publique du 27 Octobre 2005 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fde6729b1757141650429c7
21 juin 2018
21 juin 2018
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre, rapporteur Madame Fabienne SCHALLER, Conseillère Madame Anne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738468
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Madame [R] a donc saisi le conseil des prud'hommes afin que la rupture de son contrat de gérance non salariée intérimaire soit déclarée abusive.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400328_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
autorisation du licenciement sur la base du motif développé par la société dans sa demande mais sur l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement de Mme B... et l’exercice de son mandat
Source officielleciv1
613723b3cd5801467740d1af
20 mars 2001
20 mars 2001
(les consorts Z...) avaient donné un mandat de gestion d'un appartement, a donné celui-ci à bail, le 1er mars 1995, pour une durée de trois années conformément à l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
Source officiellesoc
61372352cd5801467740842e
6 mai 1999
6 mai 1999
second de ces textes, les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats
Source officielle7ème chambre
DTA_2100430_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Toutefois, en se bornant à produire ce seul mandat, au demeurant sans exclusivité, le requérant n'établit ni que son bien immobilier était effectivement sur le marché locatif entre janvier et mars 2019
Source officiellePage 53 sur 742