l'arrêt attaqué a reçu la SNCF en sa constitution de partie civile et lui a alloué des dommages-intérêts ; "aux motifs que la loi reconnaît la mission de la SNCF et l'habilité à transporter des marchandises

tant que compléments alimentaires non diététiques des dispositions du décret du 15 avril 1912, qui dispose qu'il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre toutes marchandises

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 août 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jeanne X... du chef d'importations sans déclarations de marchandises

vente soit subordonnée à la collecte d'adhésions ou inscriptions; que le simple fait d'offrir au consommateur le choix entre intégrer le réseau des distributeurs à l'occasion de l'achat d'une marchandise

de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mars 1991, qui l'a déboutée de sa demande après relaxe d'Abilio RODRIGUEZ Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 avril 2005, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés à

Les arrêts énoncent encore que le stock de marchandises de Nestlé France dont le transfert chez le nouveau prestataire et ses filiales, qui était exigé par Nestlé, est un élément corporel significatif

de Paris, ni des énonciations suivant lesquelles, à la Bourse de marchandises de Paris le volume des intérêts professionnels et celui des intérêts particuliers s'équilibrent, une telle énonciation d'ordre

X..., enquêteur, a été chargé, verbalement, par la société Danzas fashion de récupérer des marchandises qui lui avaient été dérobées ; qu'il a permis que 594 pièces sur 1005 soient retrouvées ; qu'un conflit

d'assurance, dont l'un concernait la responsabilité civile encourue en raison de ses véhicules et comportait une clause de garantie "défense et recours", et l'autre garantissait les dommages subis par les marchandises

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Nozal ayant vendu du fer aux Etablissements "Docks et outillages du Valois" (DOV) a confié le soin d'acheminer la marchandise

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1995), que, chargée par la société Lagostina d'organiser un transport de marchandises

pour les graines et fibres de cette plante, qu'ils ont informé leur clientèle, par voie d'affiche, qu'il s'agissait de ‘cannabis light', alors que les sachets dans lesquels était conditionnée la marchandise

N... qui travaillait pour la société Sebban, entreprise de transports routiers de marchandises ; qu'en déboutant M.

Badre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 janvier 1991, qui, sur les poursuites de l'administration des Douanes pour importation de marchandises prohibées, l'a

par ailleurs admis qu'il y avait eu des ventes au mois de mai 1989, soit postérieurement à la date limite d'autorisation ; que l'examen des documents comptables établissait qu'il avait reçu des marchandises