de fonctionnement que l'entreprise juge inutiles, qu'ainsi la cour constate que la société n'était pas confrontée à des difficultés économiques sérieuses, que sa compétitivité n'était pas non plus menacée

A cause de ses prises de position politique, il est persécuté par les autorités   ; il a déjà été arrêté à plusieurs reprises par la milice et a reçu des menaces de licenciement.

effective de licenciement ; qu'en retenant que la fraude peut être établie tant en présence d'un licenciement ou de sa menace que par d'une sanction disciplinaire ou d'une menace de sanction, « comme

X... n'était plus menacé par un licenciement ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain

chauffeur poids-lourd avait été reclassé à ce poste, la cour d'appel a confondu les obligations de l'employeur dans deux cas différents : celui de reclassement d'un salarié dont l'emploi est menacé

quoi elle faisait référence ; que les SMS joints en copie, confirmant ces déclarations, ne sont pas contestés ; qu'il résulte de cet ensemble d'éléments la preuve suffisante que c'est en réponse à une menace

du travail ; et alors, selon le second moyen que le salarié qui est tenu de déférer aux instructions de son employeur, même pendant le temps de préavis, ne peut s'en exonérer parce qu'il aurait été menacé

X..., salarié de la société Goro, est membre du comité d'entreprise depuis le 20 juin 1995 ; que, le 11 juin 1996, l'employeur a demandé l'autorisation administrative de licencier M.

conséquence de l'avoir annulée, alors selon le moyen : 1 / que caractérise une désignation frauduleuse celle dont le seul but est d'assurer la protection personnelle d'un salarié en cours de licenciement

X... et la fédération font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une désignation frauduleuse implique une menace effective de licenciement au moment de la désignation

; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que la compétitivité de l'entreprise fut menacée

jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour qu'une désignation puisse être considérée comme frauduleuse, il faut qu'au jour de celle-ci le salarié fasse l'objet d'une menace

[G] et moi-même avons été appelés par les ressources-humaines de l'entreprise et menacés d'être licenciés.(…) J'ai été licencié avec la case 25.II.

, fournitures de modèles et de nature à impressionner B..., lequel a toujours indiqué qu'il avait craint d'être licencié s'il ne les établissait pas ; que dans ces conditions, les éléments constitutifs

l'attestation par ailleurs établie ; en outre, les salariés ont produit les courriels adressés par Bruno X..., établi sur un ton comminatoire et sur lesquels apparaissent de manière explicite ou implicite des menaces

, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, CONSTITUE UN PREALABLE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE CETTE DESIGNATION ETAIT INTERVENUE TANDIS QUE LA DELEGUEE SE SAVAIT MENACEE

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-4 et L. 433-1 du Code du travail ; 3 / alors qu'en déclarant que l'employeur n'établissait pas que le salarié se soit senti menacé

B..., qui ne justifie ni des soins qu’elle reçoit, ni de son incapacité à se faire soigner dans son pays d’origine, ni d’une menace immédiate de licenciement, ni de l’existence d’une vie familiale en France

particulière nécessitant l'intervention du juge des référés dans les 48 h alors qu'elle dispose d'une convocation en préfecture à une date proche, fixée au 8 décembre 2022 et que son employeur ne la menace

incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; qu'en déclarant le prévenu coupable de ce délit, au motif qu'il avait suivi la victime à plusieurs reprises jusqu'à son domicile, et qu'il l'avait menacée