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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Présidence taxes

63d4ccbd92a57405de331649

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le 22 septembre 2017, Monsieur [O] [Z] a déposé une requête aux fins de modification des mesures provisoires, une audience étant fixée au 12 janvier 2018 puis renvoyée au 6 avril 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407188_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

64549e62eedb07d0f8185ed3

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le certificat médical provisoire du même jour faisait état de ''la necéssité d'une prise en charge en chambre d'isolement et contention physique et psychique''au titre des mesures provisoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306458_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300429_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601408_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-230900

Admin. suprême

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le requérant se plaint également d’une violation de l’article 34 de la Convention en raison du retard dans l’exécution de la mesure provisoire indiquée par la Cour au Gouvernement italien le 8 août 2023

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

669feed9d9953d09165a563f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 3], les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522501_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans les autres cas, il appartient à la partie requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

669feed2d9953d09165a55c3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 6], les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508023_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500384_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

renouvellement du titre de séjour ou d'un retrait de celui-ci, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500460_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

renouvellement du titre de séjour ou d'un retrait de celui-ci, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600035_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506034_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506067_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508197_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508214_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414301_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414623_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle

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