justifier la fermeture de l’établissement et que les troubles avaient cessé ; - il a été pris en méconnaissance du 2° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique dès lors que les boissons alcoolisées

suspension de l'arrêté n° ARR_2024_0487 du 7 mars 2024 du maire de Grenoble portant règlementation des horaires d'ouverture des établissements type épiceries de nuit et de vente à emporter des boissons alcoolisées

cause réelle et sérieuse, résistance abusive et en réparation de son préjudice moral ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sollicitant en outre l'annulation de la mesure

, et du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les erreurs maximales tolérées de ces instruments sont de « 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures

X avait manifesté son souhait de rester dans sa cellule ; que le juge des référés a ainsi prescrit une mesure de déplacement qui n'avait pas été sollicitée ; qu'à titre subsidiaire, il y a lieu de relever

Mme [K] [I] a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office à la demande d'un tiers du 26 juin au 23 juillet 2006 au sein de la clinique [4] dépendant de l'établissement public de santé de [3] .

A fait valoir que les faits de violences dont il s'est rendu coupable seraient liés à son alcoolisme, contre lequel il aurait décidé de lutter en s'inscrivant le 8 juillet 2022, soit plus de deux ans après

A fait valoir que les faits de violences dont il s'est rendu coupable seraient liés à son alcoolisme, contre lequel il aurait décidé de lutter en s'inscrivant le 8 juillet 2022, soit plus de deux ans après

[C] [J] interjeté par courriel du 11 janvier 2025 à 16h37 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Selon les termes de ce même procès-verbal, la mère de l’intéressé, chez qui les armes en cause avaient été placées par mesure de précaution, les a spontanément préparées et remises aux gendarmes.

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2018, qui, pour violences aggravées, conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - est entaché d'une inexactitude matérielle des faits ; - est entaché d'une erreur d'appréciation ; - la mesure prononcée est disproportionnée

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a

Mme A soutient que : - la procédure administrative est irrégulière dans la mesure où elle n'a pas été en mesure de présenter ses arguments ; - l'enquête interne réalisée est partiale et entachée d'incohérences

Son permis de conduire a fait l’objet d’une mesure de rétention immédiate.

violent de son mari avec son alcoolisme pathologique, tendait à obtenir le divorce aux torts exclusifs de celui-ci.

indemnisation et de condamner la compagnie AMP à prendre en charge les conséquences dommageables de cet accident, la compagnie AMP ne rapportant pas la preuve d'un lien de causalité entre le taux d'alcoolémie

Maître LEBRET, Avocat à CAEN, substituant Maître GUYOMARD, Avocat à ALENÇON, non muni d'un pouvoir LE MINISTÈRE PUBLIC : RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2001, qui, après annulation d'une pièce de la procédure, l'a condamné pour conduite d'un véhicule sous