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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100368_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Une décision d'affectation d'un agent revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2412650_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500078_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
attestations fournies par la commune ; sa hiérarchie était informée de son cumul d'emplois ; - la sanction est disproportionnée dès lors qu'il n'a commis aucune faute justifiant le prononcé d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224845_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002087292
22 février 1995
22 février 1995
Le requérant se plaint également que les mesures disciplinaires qu'il risque d'encourir s'il refuse de subir des prélèvements de ses urines, sont susceptibles de prolonger sa détention dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91ae6
11 mai 2016
11 mai 2016
ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 17 août 2011, - l'injonction donnée à la SAS Alyzia par le même juge, aux termes de la dite ordonnance de cesser les mesures
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200659_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301168_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
prise à son encontre constitue une sanction disciplinaire déguisée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02132
28 octobre 2009
28 octobre 2009
journée pour avoir procédé aux opérations d'habillage et de déshabillage dans leur temps de travail effectif ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de cette mesure
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8523b
7 novembre 2000
7 novembre 2000
notification du licenciement, pour en faire le reproche au salarié", ce qui est inexact, la société TRANSPORTS RABEAU S.A. ayant convoqué Alain X... dès le 13 mars 1995 pour un entretien préalable à une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c7c
17 décembre 2003
17 décembre 2003
savait pertinemment que la mutation sur les agences proposées ne pouvait qu'engendrer pour elle de graves perturbations d'ordre personnel, mais surtout familial, - que la mutation était en fait une mesure
Source officielle10eme Chambre
DTA_2304081_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ».
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032825417
1 juillet 2016
1 juillet 2016
de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires : " Les mesures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526124_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à
Source officiellesoc
613720c0cd580146773ee162
19 juillet 1988
19 juillet 1988
A... a alors été rémunéré sur la base du coefficient 278 correspondant à la qualification de clerc, 3ème catégorie ; que n'ayant pas obtenu de son employeur le retrait de cette mesure, M.
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bdb
4 mars 1970
4 mars 1970
L'AVAIT PROVOQUEE, ET AVAIT REFUSE PAR LA MEME DE RECONNAITRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE, QU'AINSI DAME X...
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007868796
9 décembre 1994
9 décembre 1994
refusant la titularisation de Mme X... était motivée par l'insuffisance professionnelle de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que cette décision n'avait pas le caractère d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600045_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
maire la faculté de rechercher les possibilités de reclassement dans un autre cadre d’emplois de l’agent de police municipale dont l’agrément a été retiré ou suspendu et qui n’a fait l’objet ni d’une mesure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210529
20 juin 2019
20 juin 2019
B... a été convoquée par la société SEDEV le 26 janvier 2015 pour un entretien préalable à une mesure disciplinaire qui s'est tenu en présence de C... I..., responsable régional, de S...
Source officielle1ère chambre
DTA_2303561_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C..., cette mesure ayant pris effet à compter de la notification de cet arrêté, le 17 octobre 2023. Cette suspension a été prolongée par arrêté du 16 novembre 2023.
Source officiellePage 53 sur 1939