l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 36 500 euros, pour l'emploi de deux travailleurs étrangers démunis d'autorisation de travail, et une contribution forfaitaire

doit être minoré à mille fois le montant du taux horaire dès lors que l'infraction ne concerne qu'un seul salarié en situation irrégulière auquel elle a versé ses salaires ; - la contribution forfaitaire

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

Vu la procédure suivante : La société Boucherie de la paix a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la contribution spéciale de 34 900 euros et de la contribution forfaitaire représentative

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

de la décision du 18 novembre 2019 par laquelle la même autorité a mis à sa charge la somme de 54 300 euros au titre de la contribution spéciale et celle de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 70 400 euros et la contribution forfaitaire

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1961 "LES EMPLOYEURS OCCUPANT AU MINIMUM DIX SALARIES ...

forfaitaire, alors d'une part que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 n'est applicable qu'"au représentant de commerce... engagé

de l'article L.612-4 du Code de la sécurité sociale, il contestait la validité de l'article D.612-5 du même code, ayant valeur réglementaire, en faisant valoir que l'instauration d'une cotisation minimale

et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. / Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche ".

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

obligation de payer les sommes dues ou, à titre très subsidiaire, d’en prononcer la décharge partielle en réduisant le montant dû au titre de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire du minimum

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 27.