AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109
27 février 2018
27 février 2018
, ne peut qu'être déclaré irrecevable ; que la société Locacil invoque ensuite la légalité interne de cette modification du POS en reprochant à la commune de [...] d'avoir utilisé la procédure de modification
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cr
613725dfcd580146774212bf
30 mai 2001
30 mai 2001
X..., n'a curieusement rédigé aucun compte rendu écrit, M.
Source officielle