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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

, ne peut qu'être déclaré irrecevable ; que la société Locacil invoque ensuite la légalité interne de cette modification du POS en reprochant à la commune de [...] d'avoir utilisé la procédure de modification

Source officielle

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CC

cr

613725dfcd580146774212bf

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

X..., n'a curieusement rédigé aucun compte rendu écrit, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02285_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ec9b

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

de son contrat de travail issue de son silence à l'expiration du délai d'un mois à compter de la réception de la notification ; que dès lors, en l'absence de notification au salarié de la modification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100489_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A un arrêté n° PC17300200133 M01 du 25 septembre 2020, le maire de La Rochelle a autorisé la modification de la façade de l'extension projetée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002226_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

A la suite de la fermeture du régime de retraite des banques et de son entrée dans le champ des régimes ARRCO et AGIRC, ce régime a été modifié le 1er janvier 1994, puis de nouvelles modifications sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01991

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

paiement des majorations pour heures de nuit effectuées de 4 à 6 heures du matin, soit 8 heures par semaine pendant 3 ans ; le non paiement des 39h30 heures travaillées au lieu des 35 heures ; une modification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

communication du mémoire de la société Idéal Hôtel enregistré le 30 avril 2024 ; - l'existence de l'obligation est sérieusement contestable dès lors que la convention pouvait faire l'objet d'une modification

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2213297_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

de procéder à la modification de ce compte-rendu, la fin de non-recevoir opposée par l'administration, tirée de ce que la requête présentée par l'intéressé ne comporterait que des conclusions à fin d'injonction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204589_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Par délibération du 7 juillet 2022, le comité syndical du PETR du Pays d'Auray a approuvé la modification simplifiée du SCOT ainsi que le bilan de la mise à disposition du public et les modifications du

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f15

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

la société Fideicomi, le 15 avril 1993, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur trente-cinq établissements à usage de stations de lavage, et le 23 septembre 1994, un contrat de même nature, modifié

Source officielle
CC

soc

613724cdcd580146774187cd

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

X..., engagé le 14 décembre 1990, en qualité d'employé administratif par la société Ciffreo et Bona, a été muté du dépôt de Nice à celui de Carros, à compter du 18 avril 1994 ; que le salarié ayant refusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00766

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Le 9 octobre 2020, son comité social et économique (le comité) a été convoqué à une première réunion d'information sur le projet fixée au 16 octobre 2020.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01061

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ce secteur d'activité pourra être modifié par avenant par la société AFI ESCA.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00061

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

le barème contractuel en cause, ni même la bonne foi de la société Ferco dans la mise en oeuvre de sa décision unilatérale ayant pour effet de modifier substantiellement les accords conclus entre les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02060

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

au cours de l'année 2010 ; que le 17 novembre 2010, elle a reçu un avertissement en raison de son refus de respecter les horaires de travail ; qu'à compter du 7 février 2011 ses horaires ont été modifiés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200103

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

de l'employeur mais inscrites à un compte spécial.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200894

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par décision du 4 mai 2021, la caisse a pris en charge une rechute déclarée par la victime, puis, par décision du 18 mai suivant, a annulé cette prise en charge, modifié la date de consolidation qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00526

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

S... a été engagé à compter du 1er avril 2008 en qualité de cuisinier par M. V....

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