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51 748 résultats pour « modification du taux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00775

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par lettre du 7 septembre 2017, la société a proposé aux salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de leur poste au sein de l'établissement

Source officielle

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CC

comm

61372324cd58014677405f3a

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Cour de justice des Communautés européennes précise qu'il suffit que la taxe ait eu potentiellement, et non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100049

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

à la partie du prêt modifié qui donne lieu à la perception d'un taux fixe et l'autre applicable à la partie du prêt modifié qui donne lieu à la perception d'un taux révisable ; qu'

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300728

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Ayant relevé que les augmentations de l'indemnité de rachat, corrélatives et accessoires à l'allongement du délai d'exercice de la faculté de rachat, étaient intervenues sans modification du prix de vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00777

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par lettre du 8 septembre 2017, la société a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de son poste au sein de l'établissement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01137

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

structurelle de la rémunération variable en ce que le contrat de travail stipulait un taux de commissionnement sur l'ensemble des produits, sauf produits asséchant litières, alors que l'avenant modifie

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CC

civ2

61372482cd58014677416133

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

de la prise en compte par la caisse régionale d'assurance maladie, pour le calcul des cotisations accident du travail, de la décision portant attribution du taux de rente, laquelle relève de la juridiction

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00691

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

accessoires à ses polices d'assurances automobiles, soumises à la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) ; que l'administration fiscale a estimé que ces garanties devaient se voir appliquer un taux

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405642

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02251

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

a eu à vous faire état de la forte dégradation de la performance commerciale de la concession Dior Homme ( ) tant au niveau de la baisse du chiffre d'affaires, que du nombre de transactions, que du taux

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fd3

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

de 1 %, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la directive communautaire 85/303/CEE du 10 juin 1985, qui est venue modifier celles du 17 juillet 1969 et du 9 avril 1973, que ne peuvent

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CC

comm

61372333cd58014677406bd8

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Cour de justice des Communautés européennes précise qu'il suffit que la taxe ait eu potentiellement, et non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406bd9

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Cour de justice des Communautés européennes précise qu'il suffit que la taxe ait eu potentiellement, et non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f39

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Cour de justice des Communautés européennes précise qu'il suffit que la taxe ait eu potentiellement, et non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier

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CC

civ2

613724aacd580146774175c8

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les mérites d'un tel recours, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, si le juge peut liquider l'astreinte sur la base d'un taux

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soc

6137236ecd58014677409a90

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

ingénieurs cadres et assimilés (CIRICA), à laquelle elle était affiliée, lui a proposé le 27 mars 1993 un nouveau système unifié de cotisations pour le régime de retraite complémentaire des cadres, le taux

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CA

4e chambre civile

5fd9337f976605149407f61a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Que tant l'offre de prêt que l'acte notarié portent la mention "taux effectif global proportionnel hors frais hypothécaires 4.40 %".

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00182

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

rétention sur ses commissions des collections textile, augmentation des tarifs 2006 de manière importante, refus d'élaborer des tarifs particuliers pour des clients nommés au contrat, tentative de modification

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CC

civ1

61372272cd580146773fd1c8

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Bernard et Christophe X... en répétition des indemnités versées à proportion du taux des primes acquittées par rapport au taux des primes réellement dues ; Attendu que les consorts X... font grief à

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406513

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

X... et son état de santé déficient ont constitué une difficulté pour l'exécution en rendant plus pénibles les démarches nécessaires pour y procéder, et modifie pour ces motifs le montant de l'astreinte

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