AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00775
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par lettre du 7 septembre 2017, la société a proposé aux salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de leur poste au sein de l'établissement
Source officiellePage 53 sur 2588
comm
61372324cd58014677405f3a
20 octobre 1998
20 octobre 1998
Cour de justice des Communautés européennes précise qu'il suffit que la taxe ait eu potentiellement, et non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier
Source officielle