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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402046_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

d'achat marginaux, enfin que ces corrections ne peuvent être regardées comme une modification substantielle de l'offre eu égard au montant total du marché, à hauteur de 1,2 million d'euros.

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee6e9

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

, que, d'une part, le refus d'un salarié de voir modifier les éléments essentiels de son contrat a les effets d'un licenciement, que la mutation d'un salarié dans des fonctions offrant des perspectives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400564_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3124-4 du même code : " Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520ca

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

substantielle de son contrat de travail ; qu'il affirmait notamment " que la mesure en question doit s'interpréter comme une modification substantielle de son contrat de travail et non comme une mesure

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ea4

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10022

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Ni votre titre, ni votre emploi ni votre rémunération n'étant en aucune manière modifié.

Source officielle
CC

soc

613724d0cd58014677418961

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... après un contrat de travail avec la société Exilog en date du 1er juin 1985 a été

Source officielle
CC

soc

6137232bcd5801467740652a

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300787_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En revanche, si l’agent déclare refuser la proposition de modification portant sur l’un des éléments substantiels du contrat envisagé par l’administration, cette dernière peut procéder à son licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00820

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

du contrat de travail et nécessite l'accord du salarié ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'avenant du 1er juillet 2007, non signé par Monsieur X..., ne « modifiait (pas) de manière plus substantielle

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7cb8

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant Les Grès à Aiglun (Alpes de Haute-Provence),

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101896_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

projet de modification. 14.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00417

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Il élimine les offres non conformes et attribue le marché en se fondant sur les critères prévus au III... ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05260_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

de ce principe caractérise le délit d'entrave, de ce que les modifications acceptées présentaient un caractère substantiel, de ce que les décisions entreprises sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50fd5

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

substantielle du contrat de travail ; qu'en l'espèce, les fonctions exercées par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d6

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faeca

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202654_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il soutient que : - les modifications apportées à sa fiche de poste constituent un changement d'affectation lui faisant grief pour modifier profondément ses attributions et diminuer substantiellement

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faef1

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

de la rémunération du salarié au titre de l'intéressement et, partant, une modification substantielle de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb43f

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

de la rémunération du salarié au titre de l'intéressement et, partant, une modification substantielle de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

Source officielle

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