Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit

Article 6

—

A titre transitoire, les dispositions relatives aux contrats emploi-adaptation continuent de recevoir application pour les demandes de conventions de tels contrats déposées à la direction départementale du travail et de l'emploi antérieurement à la date

Article L6222-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Code du travail

contrat ; 3° L. 6222-15, relatif à la succession de contrats d'apprentissage ; 4° L. 6222-19, relatif à la rupture du contrat avant le terme fixé en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé ; 5° L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du service national

Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée : 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été

Article 26

—

Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1242-3 du code du travail.

LEGIARTI000050839691

—

Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux employeurs et gens de mer mentionnés ci-dessus, dans les conditions suivantes : - Pour l'application du règlement général d'assurance chômage et de la présente rubrique, le contrat d'engagement

Article 2

—

D'une façon générale, en cas de modifications d'un opacimètre en service, de nature à modifier ses caractéristiques métrologiques, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peut prescrire que la remise en service

Article L1243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 43

Code de la santé publique

Toute modification substantielle des éléments figurant dans l'autorisation initiale qui affecte une ou plusieurs des activités exercées par l'établissement ou l'organisme autorisé doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.

Article R412-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24

Code du tourisme

Le préfet de région est informé par la personne physique ou morale agréée dans un délai de deux mois de tout changement substantiel affectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément a été délivré.

Article R2151-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10

Code de la santé publique

L'établissement ou l'organisme qui souhaite modifier un élément substantiel du protocole déclaré au titre de l'article L. 2151-6 doit déposer un nouveau dossier. Ce dernier est instruit dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.

Article 28

—

La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire : 1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de

Article R4451-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 47

Code du travail

-Lors de leur mise en service dans l'établissement et à l'issue de toute modification importante susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur procède à une vérification initiale des équipements de travail émettant des rayonnements

Article L5134-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Code du travail

L'aide relative à l'emploi d'avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

Article R6153-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 09

Code de la santé publique

Les docteurs juniors autorisés à exercer à titre de remplaçant la médecine, la pharmacie ou l'odontologie dans un établissement de santé privé sont recrutés par contrat de droit privé et soumis aux dispositions du code du travail.

Article D423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 09

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat de travail de l'assistant maternel relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l'article D. 432-5 ainsi que le nom et la date de naissance du ou des enfants accueillis.

Article L2121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36

Code des transports

-Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire bénéficient des garanties suivantes :

Article R1322-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

La demande comprend, outre les modifications substantielles ou les mises à jour des éléments du dossier mentionné à l'article R. 1322-102, un bilan de toutes les données et informations collectées, notamment celles enregistrées au carnet sanitaire mentionné

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Code de la mutualité

Les dispositions du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'organisme ou de modification substantielle de ses conditions d'exercice. Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 bénéficie du contrat d'accompagnement par le travail mentionné à l'article L. 311-4 et a droit à une rémunération garantie versée par

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