l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le licenciement d'un salarié consécutif au refus d'accepter une modification

l'article L. 751-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la suppression par l'employeur de la commission d'un représentant sur les commandes passées par l'un de ses clients constitue une modification

B... avait accepté implicitement l'accroissement de ses responsabilités constituant une modification substantielle de son contrat de travail, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 1273 du Code

domicile du salarié ; qu'en l'état de ces motifs, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, en décidant que les relations contractuelles n'avaient subi aucune modification

) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes alors, selon les moyens, que le licenciement avait une cause économique puisqu'il était consécutif à la réorganisation de l'entreprise entraînant une modification

son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, 1° que constitue une modification

l'employeur doit rechercher à reclasser les salariés dont le poste est menacé soit dans des emplois de même catégorie disponibles, soit dans un emploi de catégorie inférieure, fut-ce par voie de modification

Aucun élément nouveau ne vient donc justifier une modification substantielle du plan au détriment des créanciers.

Angers, 25 septembre 1990), d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, qu'un licenciement pour motif économique, doit résulter d'une suppresssion ou transformation d'emploi, ou d'une modification

travail ; Attendu qu'ayant décidé une réorganisation de ses services, la société Majorette a notifié, le 27 juin 1995, à 14 salariés de l'établissement de Rillieux-la-Pape une proposition de modification

X..., engagé le 16 octobre 1969 par la société Thiolat en qualité de chef d'entretien, a refusé, le 29 avril 1988, la modification de ses horaires de travail et de sa rémunération ; qu'il a été licencié

X... avait clairement souligné n'avoir signé l'avenant à son contrat de travail portant modification substantielle de deux éléments de son contrat de travail, à savoir ses attributions et son salaire,

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un licenciement économique peut résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 1991) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification

aux salariés différentes sommes au titre de rappels de salaires et de compléments de primes de fin d'année, dus en raison d'une réduction d'horaire de travail illicite, alors qu'en induisant la modification

deux mois avant l'expiration du délai d'instruction ; cette modification substantielle aurait dû conduire au rejet de la demande de permis de construire en raison d'une modification substantielle ;

résulte des pièces du dossier que la situation de la société "LA DIFFUSION", qui subissait depuis 1984 des pertes importantes, a entraîné la mise en place d'un plan de restructuration comportant la modification

CET EGARD, QUE L'EMPLOYEUR AIT AGI OU NON AVEC MALVEILLANCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RETROGRADATION D'UN SALARIE, SI ELLE N'EST PAS EN ELLE-MEME ABUSIVE, CONSTITUE EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE MODIFICATION