M... par le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT en qualité de délégué syndical était imprécise tant en ce qui concernait le nombre que l'identification du ou des sites qu'elle visait

livre des procédures fiscales ; 3°/ que les opérateurs de communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 entrent au nombre

L... savait que le bateau avait plus de 20 ans et un nombre important d'heures de navigation », cependant qu'une telle clause exonérait nécessairement M.

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à effectuer une visite

est évidente dès lors que le marché porte sur la réalisation de travaux au sein d'une usine d'incinération de déchets en fonctionnement et la visite organisée en présence du maître d'œuvre du projet visait

tenus, que Y... était convaincue qu'ils ne correspondaient pas à la vérité ; que la preuve n'est pas rapportée que l'on se trouve dans l'une de ces deux situations ; qu'en effet, même si un certain nombre

[N] », en décidant que les reproches tenant aux visites de l'inspecteur du travail, faites en mars et juin 2011 s'avéraient non fondés, de telles visites ayant été « réitérées en raison de la

l'activité de Roger X... a toutes les apparences d'une entreprise commerciale normale, que cependant, les circonstances dans lesquelles les clients ont été amenés à contracter et qui ont conduit un certain nombre

Conseiller Seurin a été entendue en son rapport", après quoi la Cour a délibéré ; qu'en l'état de telles constatations qui ne permettent pas de s'assurer que les magistrats ayant délibéré n'étaient pas au nombre

You" ; "alors que les jugements et arrêts rendus en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit ou qu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont

volontaire commis avec préméditation et tentative d'homicide volontaire avec préméditation ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations des témoins divers des faits que les agresseurs étaient au nombre

avait adressé le lendemain de l'entretien préalable à plusieurs membres de la direction, pour appeler leur attention sur la gravité extrême de ces faits s'ils étaient avérés et préconiser un certain nombre

examens bactériologiques et de veiller à obtenir le retour rapide des résultats, de surveiller la température et de s'abstenir de procéder à de fréquents touchers vaginaux ; qu'il est établi que le nombre

l'arrêt attaqué (Lyon, 29 septembre 2008), que Mme X..., engagée le 27 mai 1998 par la société Laboratoires Gilbert, a été victime d'un accident du travail le 20 juin 2003 ; qu' à l'issue d'une seconde visite

dispose réellement ou qu'il y a un déséquilibre entre le prix payé et la prestation fournie ou quand l'agent est parvenu à obtenir de la victime de multiples engagements, à la fois superflus et dont le nombre

signature du client pour faire croire à la réalité de la prestation et percevoir ainsi des commissions indues ; que plusieurs clients contactés par la société avaient indiqué n'avoir jamais reçu la visite

, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite

un contrôle régulier sur le dirigeant d'une entreprise est une obligation de moyens et non de résultat ; que la compagnie [2] , qui soulignait qu'il était établi par les nombreux comptes-rendus de visite

thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux ; que l'examen médical réalisé lors de l'admission du patient est au nombre

et que, dès l'instant où la personne dont la diffamation était alléguée n'était pas visée en qualité de particulier, mais en qualité d'agent chargé d'une mission de service public, la citation qui visait