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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66ff85e6a4ff9ec259c09a5a
2 octobre 2024
Il est non moins constant que la déclaration d'appel du 20 avril 2023 visait expressément à ce que l'AGS, partie intimée, soit tenue de garantir le paiement des sommes mises à la charge de l'employeur.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301419
1 décembre 2009
X... a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ainsi que son assureur, la société Mutuelle des provinces de France, aux droits de laquelle vient la société Areas ; Attendu que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200300
5 mars 2020
et participation : Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être
ECLI:FR:CCASS:2019:C300541
13 juin 2019
, ayant renoncé à l'exception de non garantie à défaut de déclaration ; que s'il est en effet considéré que l'assureur qui prend la direction du procès renonce, en application de l'article L. 113-17 du
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00356
18 janvier 2011
X... eut volontairement ouvert le coffre de son véhicule que les policiers ont découvert la présence de deux sacs plastiques contenant, aux dires de l'intéressé, les produits stupéfiants et, " dès lors
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00520
16 juin 2021
tout en constatant que, dans le cas de l'espèce, il n'est justifié d'aucun dommage remplissant les conditions de la garantie et non affecté par les éventuelles exclusions. 11.
6137244fcd5801467741471d
4 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Polimeri Europa Distribution de se qu'elle s'est désistée de son pourvoi
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af083
26 octobre 2017
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 26/10/2017 *** N° de MINUTE : 581/2017 N° RG : 16/04610 Jugement (N° 14/10509
3ème Chambre
627f48dd551627057d32e000
12 mai 2022
Le même jour, ils ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la SARL Sermaco Gestion auprès de la compagnie d'assurance Cornhill garantissant notamment la perte pécuniaire résultant du non paiement
ECLI:FR:CCASS:2012:C301090
25 septembre 2012
société SAEA, devenue société Eiffage, avait en charge le lot comprenant les terrassements généraux et le gros oeuvre ; que la réception est intervenue le 5 décembre 2000 ; que se plaignant de désordres et non
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02086
4 septembre 2018
N° Q 17-85.871 FS-P+B N° 2086 4 SEPTEMBRE 2018 AB8 IRRECEVABILITÉ et NON LIEU A RENVOI M.
civ1
61372427cd58014677412f16
2 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé
ECLI:FR:CCASS:2020:C110485
12 novembre 2020
est destiné à garantir le loueur du paiement de l'ensemble des sommes dont le locataire serait redevable, le locataire autorisant strictement le loueur à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie
1re Chambre B
61624d6bed30a8f5617382fb
5 juillet 2012
[P] se prévaut de la clause de non garantie figurant à l'acte de vente.
ETRANGERS
68d22ae3f06214b5a5be7622
20 septembre 2025
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Muriel LE BELLEC, Conseillère
Pôle 4 - Chambre 8
6688de45676b73dd81b96f9c
3 juillet 2024
La SAS D&A a souscrit auprès de la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, ci-après désignée ACM, un contrat d'assurance multirisque professionnelle contenant une garantie «pertes d'exploitation ».
Pôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c81
30 janvier 2018
, l'article A.132-8 précise la forme et le contenu de l'information relative aux garanties offertes : '['] 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées
1ère Chambre
6798744d5b6b52f3e4a4316f
27 janvier 2025
En outre, s'agissant d'une demande d'expertise et non de la procédure au fond, Monsieur [C] n'est pas tenu à ce stade de démontrer la mauvaise foi de Monsieur et Madame [H], laquelle pourra ou non être
soc
6079b2049ba5988459c553d1
22 février 1973
SUR LES FINS DE NON RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU D'UNE PART, QUE LA SOCIETE PROGESTION INVOQUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR SIMONNET EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT ENTENDU ACQUIESCER
6079a8bd9ba5988459c4ebfc
8 décembre 1980
POSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, IL RESULTE DU MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION QUE CETTE INTERVENTION NE CONSTITUAIT NULLEMENT UNE VERIFICATION MAIS UN CONTROLE DE LA BRIGADE DES ENQUETES FISCALES NON
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