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30 580 résultats pour « non garantie de la contenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66ff85e6a4ff9ec259c09a5a

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il est non moins constant que la déclaration d'appel du 20 avril 2023 visait expressément à ce que l'AGS, partie intimée, soit tenue de garantir le paiement des sommes mises à la charge de l'employeur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301419

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

X... a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ainsi que son assureur, la société Mutuelle des provinces de France, aux droits de laquelle vient la société Areas ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200300

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

et participation : Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300541

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

, ayant renoncé à l'exception de non garantie à défaut de déclaration ; que s'il est en effet considéré que l'assureur qui prend la direction du procès renonce, en application de l'article L. 113-17 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00356

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

X... eut volontairement ouvert le coffre de son véhicule que les policiers ont découvert la présence de deux sacs plastiques contenant, aux dires de l'intéressé, les produits stupéfiants et, " dès lors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00520

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

tout en constatant que, dans le cas de l'espèce, il n'est justifié d'aucun dommage remplissant les conditions de la garantie et non affecté par les éventuelles exclusions. 11.

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd5801467741471d

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Polimeri Europa Distribution de se qu'elle s'est désistée de son pourvoi

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032f1777c2ee265463af083

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 26/10/2017 *** N° de MINUTE : 581/2017 N° RG : 16/04610 Jugement (N° 14/10509

Source officielle
CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32e000

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le même jour, ils ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la SARL Sermaco Gestion auprès de la compagnie d'assurance Cornhill garantissant notamment la perte pécuniaire résultant du non paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301090

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

société SAEA, devenue société Eiffage, avait en charge le lot comprenant les terrassements généraux et le gros oeuvre ; que la réception est intervenue le 5 décembre 2000 ; que se plaignant de désordres et non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02086

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

N° Q 17-85.871 FS-P+B N° 2086 4 SEPTEMBRE 2018 AB8 IRRECEVABILITÉ et NON LIEU A RENVOI M.

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412f16

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110485

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

est destiné à garantir le loueur du paiement de l'ensemble des sommes dont le locataire serait redevable, le locataire autorisant strictement le loueur à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie

Source officielle
CA

1re Chambre B

61624d6bed30a8f5617382fb

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

[P] se prévaut de la clause de non garantie figurant à l'acte de vente.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae3f06214b5a5be7622

Appel

20 septembre 2025

20 septembre 2025

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Muriel LE BELLEC, Conseillère

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de45676b73dd81b96f9c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La SAS D&A a souscrit auprès de la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, ci-après désignée ACM, un contrat d'assurance multirisque professionnelle contenant une garantie «pertes d'exploitation ».

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c81

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

, l'article A.132-8 précise la forme et le contenu de l'information relative aux garanties offertes : '['] 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées

Source officielle
CA

1ère Chambre

6798744d5b6b52f3e4a4316f

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En outre, s'agissant d'une demande d'expertise et non de la procédure au fond, Monsieur [C] n'est pas tenu à ce stade de démontrer la mauvaise foi de Monsieur et Madame [H], laquelle pourra ou non être

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553d1

Cassation

22 février 1973

22 février 1973

SUR LES FINS DE NON RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU D'UNE PART, QUE LA SOCIETE PROGESTION INVOQUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR SIMONNET EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT ENTENDU ACQUIESCER

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebfc

Cassation

8 décembre 1980

8 décembre 1980

POSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, IL RESULTE DU MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION QUE CETTE INTERVENTION NE CONSTITUAIT NULLEMENT UNE VERIFICATION MAIS UN CONTROLE DE LA BRIGADE DES ENQUETES FISCALES NON

Source officielle

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