Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

COUR DE CASSATION 07 CRD 092 Audience publique du 14 avril 2008 Prononcé au 26 mai 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 20 août 2025, ayant fait l’objet d’un avenir d’audience délivré à étude en date du 20 novembre 2025, Monsieur [B] [X] a fait assigner Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 18 mai 2026 Affaire :N° RG 25/00320 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6JJ N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC aux

où le jugement est rendu mais encore à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, en ne mentionnant pas si un représentant du parquet était présent à l'audience du 17 mai 2016, l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de son placement en garde à vue et de ses droits, en ce qui concerne le prévenu, est daté du 8 avril à 1 heure; considérant qu'une notification "immédiate" au sens de l'article 63-1 du Code de procédure

Y... en date du 25 juin 1993 que la société Marne et Champagne avait facturé les loyers relatifs au matériel d'exploitation et de vinification, mis à leur charge par l'arrêt du 28 octobre 1992, sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mars 2025, la S.A.S. HENEO a notifié à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

correctionnelle en date du 24 février 1988 où étaient et siégeaient M.

de quitter le territoire français de la même préfecture en date du 18 avril 2024 ; Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M.

Cette dernière s'est poursuivie depuis cette date. M. [R] [V] a reçu notification de cette ordonnance le 4 mai 2026.

du 25 mai 2026 ; Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 25 mai 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [P] [W] dans les locaux ne relevant pas de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la forme d'une hospitalisation complète en date du 17/04/2026 et sa notification au patient le 17/04/2026 de la décision ( refus de signer); Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

[S] [E], non touché par la convocation ; En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, a formulé des observations par courriel du 27 mai 2026, communiqué aux parties, et qui sollicite