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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162cf6d8b4dc27576e7b743
20 novembre 2012
Dès lors, en l'absence de déplafonnement du loyer, celui-ci a été exactement limité à la somme de 12218 euros correspondant à la variation de l'indice du coût de la construction, à compter du 1er juillet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201348
24 septembre 2015
commerciaux du Tribunal de grande instance de LA ROCHELLE en date du 5/ 10/ 2010 en ce qu'il a : homologué le rapport de consultation de Monsieur Y...et fixé le nouveau loyer à la somme de 23. 040 € HT
Loyers commerciaux
670578031296b51ba2b2719a
3 octobre 2024
Par acte extrajudiciaire du 12 mai 2021, le bailleur a fait signifier à la preneuse son acceptation du renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2021, moyennant un nouveau loyer annuel HC et HT de
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfff1062435dd169e07
22 juillet 2024
d’exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résolution de bail lui permettant, sinon de recouvrer les sommes versées, du moins d’éviter que les nouveaux
12ème chambre section 1
6163e7c2a3681400d0dcd8ae
18 mars 2010
à bonne date - condamner la société Firstflight à lui verser la somme de 3978,08 euros au titre du loyer arriéré au 12 janvier 2010 en deniers ou quittance, - condamner la société Firstflight à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110474
12 octobre 2016
bail de 12 ans avec la société à l'issue des travaux moyennant un nouveau loyer tenant compte du quasi doublement de la surface commerciale, - et pour le locataire à entreprendre les travaux préconisés
11ème civ. S2
69dd627fcdc6046d47222c52
7 janvier 2026
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300577
17 mai 2011
conclu pour l'exploitation d'une école de pilotage, établissement d'enseignement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre consenti à la société Firstflight par la SCI, conclu antérieurement à la loi
Surendettement
68e572830e2901d10fa4dad3
7 octobre 2025
Dès lors, son recours est recevable. Sur les mesures imposées : La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.
Pôle 5 - Chambre 3
6162a737f901d4f689722e04
27 février 2013
ayant fait l'objet d'une révision triennale contractuellement acceptée en octobre 2004, emportant la fixation du loyer à la somme de 271.309 € par an, c'est ce nouveau loyer réglé par la société [G] [
668839e5342d338c20d31429
5 juillet 2024
à compter du 1er octobre 2022 ; - JUGER que le loyer fixe portera intérêt au taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1155 du code civil, de plein droit compter de la date d'effet du nouveau
Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47a
6 juillet 2011
Vu le jugement en date du 13 avril 2010 par lequel le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance d'AJACCIO a dit et jugé la demande de fixation de loyer commercial de la SA MERCIALYS, la
Ch 10 REFERES
686843d94965b5d9df32796e
3 juillet 2025
concernant la somme réclamée par les bailleur au titre d'accumulation de frais de relance et d'indemnités forfaitaires qui aurait été, comme par hasard, mis à sa charge à compter de son refus d'accepter un nouveau
68e0153a74e929a9d8fa3270
3 octobre 2025
de justice du 9 décembre 2022, la société Swisslife ESG Dynapierre a signifié à la société preneuse son acceptation du principe du renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2023,moyennant un nouveau
Service des référés
66980bb8b60c111a421beb29
15 juillet 2024
Par exploit du 23 juin 2021, le bailleur a fait délivrer au preneur un congé pour le 31 décembre 2021, avec offre de renouvellement du bail et proposition d'un nouveau loyer d'un montant annuel de 90.000
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aecc69e12e2cc6fce81e
17 janvier 2022
Jusqu'à la fixation du nouveau loyer, le loyer antérieur continuera à être exigible, sauf compte à faire par la suite.'
Chambre 1-8
62736902a58162057dac6578
4 mai 2022
de Nice, pour voir fixer le montant annuel du nouveau loyer à 10.650 euros, sur la base d'une estimation réalisée par M.
6253c9b5bd3db21cbdd89156
25 avril 2007
posée par l'article L 145-34 du Code de commerce, sur le bien fondé de la demande de la SCI LA TRIADE tendant au déplafonnement du prix du bail à l'échéance du 1er Juillet 2003 et à la fixation du nouveau
Référés
6a10b539cdc6046d479c691c
21 mai 2026
Le bail a été consenti et accepté moyennant un loyer annuel, hors TVA de 42 000 euros, payable d’avance les premiers de chaque mois, soit pour chaque terme un loyer de 3 500 euros.
Chambre 1-7
66ff8576a4ff9ec259c093e3
*fixer le nouveau loyer dû par la SARL LA VIE EST SI BELLE par la simple application de la clause contractuelle d'indexation triennale, telle que prévu par l'article 10 du bail liant les parties soit la
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