libertés fondamentales, ainsi que des articles 551, 565 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité

directe détermine l'étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle et que la citation à comparaître doit, à peine de nullité, mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits

FREDERICK, - LA SA L'ECONOMIE INFIPRESSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 22 JUIN 1983 QUI, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE RECEVABLES LES CITATIONS

avocat au barreau de PARIS (non muni d'un pouvoir) LE MINISTÈRE PUBLIC :appelant RAPPELDE LA PROCÉDURE :LE JUGEMENT :Le Tribunal, par jugement en date du 26 Septembre 2006, a rejeté l'exception de nullité

Les citations ont été délivrées aux personnes des parties civiles, la société VEOLIA a demandé la confirmation du jugement par lettre. La partie civile C...

; qu'à cet égard, est nulle la citation qui se borne à reproduire les textes répressifs sans préciser les circonstances de fait constitutives des infractions imputées à un prévenu ; qu'en l'espèce, les

qu'il est constant que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 était applicable et que le tribunal ne pouvait substituer un délit de presse à un autre ; qu'il ne s'agit donc pas d'une exception de nullité

        Le requérant ne se présenta pas à l'audience du 25 janvier 1991, invoquant par l'intermédiaire de son avocat la nullité de la citation au motif qu'il l'avait reçue

étant réputée faite à personne ; que la cour relève qu'en l'espèce ces diligences n'ont pas été accomplies et qu'en conséquence la nullité des citations est encourue ; qu'elle observe toutefois qu'en

Il soutient la nullité de ces citations et conteste la motivation du premier degré. Il met en cause la qualité pour agir du Conseil de l'ordre car ce dernier ne pouvait pas se saisir d'office.

fait nécessairement grief au prévenu ; qu'en jugeant du contraire au motif inopérant que le prévenu a suffisamment démontré que l'article R. 216-12, 4°, seul visé dans la citation, ne lui était pas applicable

cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme non fondées ni justifiées les exceptions préjudicielles tirées de la nullité

jugement entrepris auquel il est fait référence pour l'exposé de la prévention ; La société LE MODELAGE RATIONNEL, représentée son avocat, demande par voie de conclusions, à la Cour, de dire que la citation

jugement entrepris auquel il est fait référence pour l'exposé de la prévention ; La société LE MODELAGE RATIONNEL, représentée son avocat, demande par voie de conclusions, à la Cour, de dire que la citation

son avocat" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de la prévenue a été entendu en dernier ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que seule est prescrite à peine de nullité

cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 6.3a de la Convention européenne" ; Attendu que ce moyen, qui revient à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation une exception de nullité