prud'homale selon lesquels les manquements répétés du salarié à ses obligations, manquements de nature à préjudicier gravement aux intérêts de l'employeur et constitutifs d'une faute grave, avaient fait l'objet

droits du crédit bailleur est celle de l'engagement de l'action ; que la cour d'appel qui a constaté que la vente du véhicule litigieux avait été passée le 4 février 2005 et que ce véhicule avait fait l'objet

d'avoir maintenu la décision de la Caisse, alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel la société avait invoqué un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel de Paris, qui, statuant sur contredit

l'expertise sollicitée, la société doit être regardée comme établissant seulement que la part de l'indemnité ayant pour objet de compenser la perte d'un élément de l'actif immobilisé est égale à 250 000

nécessairement un droit d'occupation du sol situé dans l'assiette de cette construction privant les autres associés de l'exercice de leur droit d'usage et d'affouillement de cette partie du sol, que la contrepartie

de la reconnaissance de dette puis, par motifs adoptés, que même si l'acte n'est pas signé de l'exposante, il était irrévocable puisqu'il contenait un engagement envers un créancier pour le remboursement

que les appelantes n'apportaient pas la preuve de leur qualité de créateur, et d'autre part, qu'il n'était pas établi qu'il avait été porté atteinte à leurs droits privatifs, la cour d'appel s'est contredite

vente à l'égard de l'apporteur, a conservé à l'ensemble les effets d'un apport du point de vue de la société bénéficiaire de l'apport, qui a obtenu le transfert d'un bien sans bourse délier, en contrepartie

jugement du 15 décembre 1997, le tribunal paritaire des baux ruraux de Châteaulin a dit le montant du fermage illicite et a désigné un expert, puis, par un second jugement du 8 octobre 2001, seul à faire l'objet

..., Jean-Luc Y et Philippe Z, ses anciens salariés, qui après leur démission avaient créé ces Sociétés auxquelles elle reprochait de commercialiser des produits concurrents à partir de logiciels contrefaits

François X...en contrepartie « d'un paiement en argent »- d'une attestation de Mme A...(pièce n° 11) que celle-ci a mis ses brebis en pacage chez M.

saurait connaître une contrefaçon, il en est autrement lorsque le licencié exploite en dehors des limites du contrat : dans ce cas, pour l'exploitation qui n'est pas autorisée, le licencié est un contrefacteur

recueillis pouvant quant à eux être seulement tenus à disposition du salarié comme du conseil ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le dossier adressé au salarié et au conseil de discipline contenait

Equipement bureau de Champagne (le vendeur) d'un système télématique au prix de 203 754,80 francs TTC comprenant un matériel, des logiciels et un service de formation ; qu'à la signature du contrat, qui contenait

X... a été engagé par l'association Inter production formation ayant pour objet de "favoriser la réinsertion sociale et professionnelle des demandeurs d'emploi et, plus généralement, des personnes en difficulté

que l'enquête soit relative à un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ; qu'au regard de la finalité de telles mesures, qui ont notamment pour objet

du bail dont l'existence est revendiquée caractérisent une contrepartie onéreuse à la mise à disposition ; qu'en l'espèce, M. et Mme E... faisaient valoir que M.

- la retenue douanière a été exercée avant qu’elle ait pu contrôler les pièces ; elle n’a donc pas volontairement importé des marchandises contrefaites.

d'Evry de diverses demandes en paiement de commissions, dommages-intérêts et indemnités de rupture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2002), statuant sur contredit

pas à apporter la preuve que le transfert des fonds au responsable de la société n'ait pas eu lieu ; qu'enfin le doute quant à la culpabilité de X... est d'autant plus fort que des témoins se sont contredits