En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

En l’espèce, Madame [O] [F] produit un bail du 30 juin 2017 qui établit l’obligation de paiement des loyers et charges de Madame [J] [G].

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

La société LGC Standards conteste l'existence d'une délégation de paiement, n'ayant pas accepté la société SDS comme débitrice de l'obligation de paiement et n'ayant pas relevé la société Laboratoires

En l'espèce, la société KDA n'invoque aucune faute contractuelle imputable à la société ADH mais soutient que son obligation à paiement du prix est éteinte, en vertu de l'article 1234 du code civil, dès

C... faisait valoir (ses conclusions d'appel, spéc. p. 3-4) que le titre versé aux débats par la Banque Courtois n'indiquait pas la monnaie dans laquelle l'obligation à paiement de la Sarl The River était

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; qu'il appartient à l'assureur qui se prétend subrogé dans les droits de son assuré de rapporter la preuve du caractère obligé

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

LES LOYERS ET LES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT (PRELEVEES D'OFFICE SUR SON COMPTE CONFORMEMENT AU CONTRAT PASSE), A ASSIGNE MELLE X...

demeurées vaines et notamment une lettre de relance avant mise en demeure du 24 novembre 2023 et une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure du 29 décembre 2023, alors que l'obligation

fongibles, certaines, liquides et exigibles ; qu'il appartient à celui qui invoque la compensation de justifier du titre portant obligation à paiement d'une créance certaine ; qu'en accueillant la demande

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

sur l'obligation de paiement de la société Natixis vis-à-vis de la société BPG, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

Le 20 décembre 2021, Mme B... a demandé à l’administration de la décharger de son obligation solidaire au paiement de l’impôt.

l'espèce ne sont pas exigibles en méconnaissance de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; - la saisie à tiers détenteur est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'obligation

doit être regardée comme sollicitant, à titre principal, l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision de refus de remise gracieuse de ces impositions et, à titre subsidiaire, la décharge de l'obligation

lesquelles les consorts Y...- X... exposaient que les outils avaient été abandonnés et que la liste dressée le 22 février 2005 l'avait été pour éviter tout litige ultérieur et ne stipulait aucune obligation