recours hiérarchique contre la décision par laquelle le centre territorial d'administration et comptabilité (C.T.A.C.) n° 371 de Tours lui a refusé le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges

la défense ; "en ce que l'arrêt du 6 juillet 2000 de la chambre d'accusation d'Orléans a validé la procédure ; "aux motifs que l'article 63-4 du code de procédure pénale impose seulement à l'officier

[D] a en outre repris le paiement mensuel d’une somme de 150 euros, correspondant à une somme supérieure au montant du loyer résiduel et des charges locatives.

La locataire est célibataire et vit seule avec sa fille de 12 ans à sa charge. Le total de ses ressources mensuelles est de 961,00 euros et celui des charges de 660,00 euros.

Q... des charges suffisantes d'avoir commis le délit de faux et usage de faux au préjudice de la société Banque Delubac, partie civile" ; "1°/ alors que la chambre de l'instruction ne peut relever d'office

L'acte comprenait diverses conditions suspensives, dont celle à la charge des vendeurs d'obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires, la date de réitération de la vente en la forme authentique

X... d'un terrain desservi par une impasse privée et pour lequel elle avait fait office d'intermédiaire, la société cabinet Saint-Raimond (la société) devait faire réaliser les travaux de viabilité de

confirmatif attaqué (Amiens, 24 juin 2004), que l'administration fiscale a, les 11 décembre 1992 et 12 juillet 1993, respectivement notifié à Mme X... un redressement selon la procédure de taxation d'office

[S] [Q] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 384,24 euros révisable annuellement et 36,60 euros de provision sur charges.

cours des cinq années précédant l'assignation en divorce ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1997) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en soulevant d'office

X..., a demandé, pour la première fois en cause d'appel, que la prise en charge du décès de son salarié au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne

en ce que l'arrêt attaqué, en date du 20 décembre 1995, a rejeté la demande de complément d'information sollicitée par Roger X... et tendant à l'audition du témoin Marceline Y..., principal témoin à charge

pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement

d’habitation situé 16 rue de la Bruyère (appartement n°3) à La Loupe, moyennant un loyer mensuel de 368,62 euros, outre 121,62 euros de provision sur charges.

destination ; que sa gestion comptable lui permet de vérifier en permanence qu'il dispose des fonds clients particulièrement identifiables et intouchables, d'une trésorerie suffisante pour couvrir les charges

une lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 1996 portant mise en demeure de déposer la déclaration de revenus de l'année 1995, aucune réponse n'ayant été donnée et une taxation d'office

X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction de Montpellier (l'OPAC) a assigné celui-ci pour faire établir la surface corrigée des lieux loués et obtenir

, fins et conclusions à l'encontre de la SELARL Office Notarial du Goëlo et de Penthièvre ; - à titre subsidiaire, en cas de condamnation in solidum, répartir la charge de la dette entre coobligés ; -