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130 073 résultats pour « offre d 'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372572cd5801467741dcaa

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

présentent aucune différence de nature, de substance, ou de technicité par rapport à ceux qui rentrent dans la compétence de l'entreprise donneuse d'ordre, et qui font l'objet des prestations qu'elle offre

Source officielle

Page 53 sur 6504

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CC

soc

61372293cd580146773fead6

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des sommes pour perte et complément de salaires, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'était pas dans l'impossibilité d'offrir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00630

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

a condamné l'accusé des chefs d'importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée, importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibée, transport, détention, offre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100700

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La société Vensure a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions américaines. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

comm

6137233fcd58014677407504

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

de la mission de la société Grandjouan, en retenant son offre de voyage mixte pour un surcoût de 400 000 francs non prévu au contrat, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb4cdc6046d472bbce3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Portalis DB3S-W-B7J-3PAR Minute : 26/376 SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Représentant : Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Monsieur [G] [A] Exécutoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00931

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

, elle n'a jamais renvoyé ces offres avec sa signature et son bon pour accord.

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c438

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Michel X..., jusqu'alors inconnu, à Saint-Louis, pour permettre une perquisition utile dans ces lieux ; que disposant de moyens financiers importants, se déplaçant souvent à l'étranger Michel X... n'offre

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed25cdc6046d4769e467

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

FRANÇAIS N° RG 25/01287 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6ZH MINUTE N° : 26/1006 Société CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SOFINCO c/ [M] [D] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951242

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

du projet" ; que l'adoption, par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée, des motifs justifiant le recours à la procédure de l'appel d'offres avec concours, constitue une condition de la

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd3701cdc6046d471eee81

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aucune offre définitive d’indemnisation n’était effectuée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143777

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd6797cdc6046d4722a014

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69657a1ccdc6046d471342c1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au visa des articles 894 du Code de procédure civile, 544 et 545 du Code civil, L622-13, L622-14, L641-9, L641-11-1 et L641-12 du Code de commerce, L131-1 et L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160950

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f80bcdc6046d4706be81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société GMF assurances aurait dû faire une offre avant le 12/06/2022. Une offre définitive a été adressée à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100718

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

d'un contrat de crédit affecté, libère les fonds prêtés sans vérifier la régularité du contrat principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que l'offre de vente du vendeur auquel

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff274

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1992), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb6fcdc6046d479cf32f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

Source officielle
CC

comm

6137226ecd580146773fcf40

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

en liquidation judiciaires ; que chacune des débitrices a relevé appel du jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire ; que le premier président de la cour d'appel a ordonné l'arrêt de l'exécution

Source officielle