n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

le 14 septembre 1957, ensemble le décret n° 58-84 en date du 28 janvier 1958 portant ratification dudit traité ; le règlement n° 120/67 du conseil des ministres des communautés européennes en date du

ET 1966 DANS LES ROLES DE LADITE COMMUNE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1965

n° 67-808 du 22 septembre 1967 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966, modifiée par le décret n° 69-420 du 7 mai 1969 ; Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet

Il a fait l'objet de différentes affectations sur des navires, pour des périodes allant du 1er janvier 1963 au 14 février 1965, du 1er août 1965 au 2 septembre 1968, du 8 avril 1974 au 21 août 1978 et

AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA

du 10 septembre 2021 ayant ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture du 26 février 2021 pour permettre au conseil de [T] la communication de l'acte de décès de son

Mme [I] [W] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 17 avril 1966 à [Localité 5] (Madagascar) de [L] [R] [C], né le 22 mai 1926 à [Localité 2] (Madagascar), celui-ci étant

à Mlle Y une attestation de rapatrié pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

NOVEMBRE 1959 ; QU'ENFIN, PAR EXPLOITS DES 22, 23 ET 26 AVRIL 1960, X...

LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 SEPTEMBRE 1971; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1999, l'ordonnance en date du 12 mars 1999 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet

La clôture a été prononcée par une ordonnance du 22 janvier 2026. 15. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 16.

1er septembre 2023, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 08 septembre 2023, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 03 novembre 2023, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1043

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45.1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté en date du 29 février 2000 ordonnant

Y... veuf en premières noces de Marcelle E... et Ghislaine X... se sont mariés le 9 septembre 1957 sous le régime de la séparation de biens.

Septembre 1964 à [Localité 101], demeurant [Adresse 19] - [Localité 72] représentée par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON Monsieur [UM] [YT] né le 24 Décembre 1964 à [Localité 110],

, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ; / 5° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1960 ;