l'employeur soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le salarié s'était vu "notifier le 4 mai 1987 un avertissement pour manque de participation à l'activité de l'établissement et non exécution des ordres

payer diverses sommes au titre de ce contrat, alors : « 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision, que les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre

N... fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes de M. et Mme I... recevables, alors « que la clause d'un contrat prévoyant la saisine d'un conseil de l'ordre avant toute procédure judiciaire, en cas

[R] aurait adressée au conseil de l'ordre des architectes pour dénoncer le caractère mensonger de cette attestation et déposer plainte est dépourvue de valeur », cependant que la protestation élevée par

base légale au regard des textes susvisés ; "3 ) alors que la chambre de l'instruction devait également s'expliquer, comme il lui était demandé, sur l'incidence, quant à la cessation du trouble à l'ordre

"aux motifs que, "(...) malgré la présence de sa famille sur le territoire national, il ne s'en est pas moins livré à un trafic de stupéfiant important, au mépris des lois du pays d'accueil ; que l'ordre

d'inscription" ; "alors que, si le nombre de 23 jurés idoines n'est pas atteint en raison des absences des jurés titulaires, il est complété par les jurés suppléants dans l'ordre de leur inscription

une première cause d'annulation de l'ordonnance ; que, par ailleurs, l'article 158 du Code de procédure pénale prescrit que la mission des experts ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre

fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

. ; "aux motifs que de tels faits sont de ceux qui troublent profondément et durablement l'ordre public par la qualité d'officiers publics de leurs auteurs ; que de nombreuses personnes doivent être

à la mise en concurrence lorsque le marché local des syndics ne le permet pas ; que le syndic notifie cette proposition aux copropriétaires dans un délai leur permettant de demander l'inscription à l'ordre

les limitations de responsabilité des transporteurs qu'il s'est substitués que dans la mesure où il n'est pas autrement prévu par le contrat qui le lie au donneur d'ordre ; qu'à cet égard le contrat-type

supprimé légitimement ; que manifestement, la cour d'appel confond l'obligation de classement, telle qu'elle résulte de l'article L. 321-4 du Code du travail, avec l'obligation de respecter un certain ordre

congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, d'une part, le fait pour un salarié, de refuser d'exécuter un ordre

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 février 1998), qu'à la suite d'une procédure de saisie immobilière, engagée par Mme Y... à l'encontre des époux B..., un ordre

les critères de détermination de l'ordre des licenciements énoncés à titre indicatif par l'article L. 321-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 1982 applicable en la cause,