d'enjoindre pour le futur, à la direction régionale des finances publiques d'envoyer un carnet de chèques encaissables en trésorerie à la caisse d'allocations familiales de Touraine, après l'éventuelle ouverture

La société CMTI plaide que l'ouverture du compte auprès de la société CHEVALIER à son nom n'a été souscrit que pour le compte de la société SOL CONCEPT alors en formation.

principale, Sfeima, et par la référence au numéro du dossier qui lui avait été attribué par la banque, créancier cédant, soit le numéro directeur client (dit NDC) 6100137 reproduit tant sur le contrat d'ouverture

, lequel était constitutif d'une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978, ne pouvait affirmer que le paiement par le débit du compte s'analyse en une manoeuvre

des chèques dont il avait eu connaissance quinze jours après l'ouverture du compte, à l'occasion de l'établissement d'une procuration en sa faveur.

, représentée dans les mêmes conditions, disposait déjà au Crédit agricole, que les renseignements défavorables recueillis après coup par les consorts Y... avaient trait à des faits postérieurs à l'ouverture

que Jean-Claude X... fait exactement observer que l'obligation de déclaration d'ouverture de compte bancaire incombe aux seuls établissements bancaires ; qu'il est constant que le représentant de la

La Haute Cour a fait grief à la cour d'appel de Bourges s'être déterminée par des motifs desquels il ne résultait ni que la Caisse avait lors de l'ouverture du compte titres, mis en garde Mme [D] contre

DEFENDEUR(S) : [P] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE La CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIED CENTRE ALSACE a consenti à Monsieur [N], l’ouverture

En mars 2021, un dénommé [M] [X] aurait ouvert un compte professionnel sur le site le Bon coin au nom de la société Olivo.

X..., qui avait ouvert différents comptes auprès de la Banque populaire de Val de France, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 juillet 1992) d'avoir réduit le montant des agios indument prélevés, que

auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige et de la procédure, le juge des contentieux de la protection a : INVITÉ la SA BNP PARIBAS à verser aux débats la convention d'ouverture

de son compte n° 30066.10301.00020243705 majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement. 20.384,47 euros au titre

A l’audience de plaidoirie, La Banque Postale a sollicité de la juridiction la somme de 3400,00 Euros due au titre d’un solde débiteur d’un compte courant et ce avec intérêts au taux légal à compter

de compte intitulée 'compte sur ordre' et versaient des fonds dès l'ouverture de ce compte, que celui-ci, qui impliquait que les clients soient les donneurs d'ordre, faisait en réalité l'objet d'une gestion

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en vue d'obtenir un crédit pour le compte de la société Sinerso, dont elle était présidente du directoire, par la voie d'un découvert sur compte

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1907 du Code civil et de l'article L. 313-1 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la convention d'ouverture

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée, le 1er août 1969, par la Banque populaire de Lorraine (BPL) en qualité d'employée (affectée au service de contrôle d'ouverture