- le salaire du mois de mai lui a été payé le 14 juin. L'absence de régularité dans le paiement des salaires est ainsi établie.

le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et de commissions ; que la société SNE Sorèse a engagé, devant la même juridiction, une instance pour obtenir le paiement de dommages-intérêts

verser à l'intéressé son salaire, le défaut de paiement caractérisant l'inexécution de son obligation de paiement des salaires de nature à priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; que

travail, alors, selon le pourvoi, que d'une part la dame X... ne pouvait être déclarée responsable de la rupture du contrat de travail pour non paiement de salaires que si Sunjevaric avait établi, ce

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme B... des sommes à titre de dommages-intérêts, alors « que l'indemnisation pour retard dans le paiement des salaires se résout en intérêts

qui ont saisi en référé la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 17 décembre 2013 la cour d'appel de Nîmes a ordonné sous astreinte à la société Pasini de reprendre les salariés en application de

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 octobre 1993) d'avoir rejeté sa demande en paiement des salaires correspondant au coefficient porté depuis mars 1989 sur ses bulletins de

successifs en un contrat à durée indéterminée, l'employeur est tenu au paiement du salaire au titre des périodes pendant lesquelles il n'a pas fourni de travail au salarié, qu'en l'espèce, l'employeur

successifs en un contrat à durée indéterminée, l'employeur est tenu au paiement du salaire au titre des périodes pendant lesquelles il n'a pas fourni de travail au salarié, qu'en l'espèce, l'employeur

Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires à l'issue du délai

de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce prétendu salaire a été réclamé en 1981, alors, d'autre part, que le salaire réellement dû à M.

à titre de rappels de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et de primes de panier, alors : « 1°/ qu'il appartient au salarié sollicitant le paiement de salaires pour les périodes

MOTIVATION Sur les sommes réclamées à l'employeur : L'appelante réclame à l'employeur le paiement du salaire d'octobre 2019 et une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

La cour est actuellement saisie d'une demande distincte de celle qui a donné lieu à l'arrêt du 9 avril 2013 ct qL1i porte sur le paiement des salaires de mars 2013 à novembre 2013, assortie d'une demande

, alors « que nonobstant la délivrance du bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire conformément au droit commun ; qu'en affirmant par motifs propres et adoptés, pour débouter le

Code du travail, est d'ordre public et qu'il est interdit au salarié d'y renoncer; que le non-paiement du salaire est une cause de rupture du contrat de travail que le salarié peut invoquer à l'encontre

Sur le retard dans le paiement des salaires : aux termes de l'article L. 3242-1 du code du travail, les salariés dont le paiement du salaire est mensualisé, doivent être payés une fois par mois ; que M

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, dit qu'Odile X...- Y... peut prétendre au paiement d'un salaire différé à compter du 15 février 1965 et sur une durée

rémunéré sur une base de 38 heures 30 et ne peut prétendre, entre la 35e et la 38e heure et demie, au paiement du salaire de base une deuxième fois, mais seulement aux majorations afférentes aux heures

, l'action tendant à leur paiement se prescrit par trente ans ; qu'en opposant à la demande de dommages-intérêts de M.