Y... était recherchée par la société Framadis ont été passées sous l'autorité de M.

T... » à la suite d'une falsification du nom du bénéficiaire. 2. Se prévalant d'un manquement de la banque tirée à ses obligations, la société Thelem l'a assignée en réparation de son préjudice.

7 dans un paragraphe intitulé "PAIEMENT DES SOULTES", que "Chacun des attributaires ou son mandataire donne bonne et valable décharge et quittance des soultes qui lui sont dues.

X... en paiement de dommages-intérêts, fait grief à l'arrêt, qui rejette sa demande, de retenir qu'aucune attitude dolosive ne peut être reprochée à M.

au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution. 6.

du Crédit mutuel (l'assureur), pour couvrir les risques invalidité et décès sur sa personne à concurrence de 50 % du capital emprunté; que, par acte sous seing privé du 15 avril 1998, la banque, bénéficiaire

.., maire de la commune de Sainte Marie du Mont depuis 1984, a, par arrêté municipal du 24 janvier 1985, transformé en emploi à temps complet le poste de secrétaire de mairie à temps partiel dont bénéficiait

qu'ayant souscrit deux contrats d'assurance sur la vie auprès de la société Ecureuil vie, aux droits de laquelle se trouve la société CNP assurances (l'assureur), André E... a modifié la clause bénéficiaire

En revanche, dès lors qu'elle vient à la succession de [V] [A] par représentation de son père, elle est doit être considérée comme bénéficiaire directe de la donation des loyers.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 février 1996), qu' aux termes de l'acte passé en l'étude

Par lettre du 13 novembre 2015, la promettante a informé les bénéficiaires qu'elle refusait toute prorogation du délai d'option. 4.

Cet acte contenait d'une part une clause pénale, mettant à la charge de la partie qui refuserait de réitérer la vente par acte authentique, malgré la réalisation des conditions suspensives, le paiement

Y... du capital de la société LBO ; que l'article 8 de cet accord stipulait que la société CFL bénéficierait pour l'avenir des mêmes conditions d'investissement que celles dont bénéficiait la société LBO

Le 17 mai 2017, le plan de redressement de la société CHB a été arrêté, prévoyant le paiement sur une durée de dix ans de la totalité des sommes échues au jour de l'ouverture de la procédure. 9.

invoqué l'irrégularité de la convention et soutenu que les billets à ordre avaient une cause illicite ; Attendu que la société Littoral équipement fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement

de formation ; que le montant cumulé des prestations convenues était initialement de l'ordre de 1 000 000 francs par mois ; qu'à compter du 1er septembre 1996, le montant mensuel des facturations est passé

Placide X..., la Safer n'a vendu aux époux X... qu'une partie de cette parcelle, soit 3 ha 73 a 22 ca pour le prix de 118 000 francs ; qu'invoquant le paiement d'une somme supérieure au prix de vente et

d'une part, que l'endossement est inscrit au dos du chèque ou sur une feuille qui y est attachée, et ne peut résulter du seul encaissement du chèque sur le compte du client de la banque portée comme bénéficiaire

Par jugements du 28 mai 2015 rendus en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une prime de guichet et ordonné la régularisation des droits à compter du 1er août

de très importants revenus du patrimoine, à une cotisation limitée à 8 % de ces revenus, quand bien même des contribuables bénéficiant quant à eux de revenus professionnels n'y seraient pas assujettis