versements effectués spontanément par le chauffeur à son employeur, versements dont le total ne correspond pas aux sommes détournées, sans rechercher si ces remises n'avaient pas une autre cause, (en particulier

grief au jugement de débouter le comité et les candidats évincés de toutes leurs demandes, alors « que les exposants excipaient de l'irrégularité du procès-verbal de résultat du 13 décembre 2018, en particulier

pour laquelle il a sollicité une dérogation à la limite d'âge en application de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, eu égard à son expérience particulière

l'arrêt attaqué, en affirmant que l'accident résultait de la faute déterminante et inexcusable commise par celui-ci et en ne recherchant pas si cette faute n'était toutefois pas atténuée par la faute particulière

X... et un soi-disant invité étaient en action de chasse, la cour d'appel, qui a ainsi renversé la charge de la preuve, ne pouvait "apporter une appréciation plus particulière" à l'attestation de l'actionnaire

irrégularité affectant une mesure d'isolement ou de contention mise en oeuvre à l'occasion de cette hospitalisation, peut-il être sanctionné par la levée de la mesure d'hospitalisation complète, en particulier

Mme X... a commis une faute grave ; que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions légales (loi du 13 juillet 1973) relatives à la hiérarchie des fautes en général et à la faute grave en particulier

moyen, que tout juge judiciaire est compétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par une partie à l'encontre de la partie adverse et que la réglementation particulière

violation du principe de la contradiction un certain nombre de pièces figurant dans un bordereau de communication de pièces, alors que, selon le moyen, en ne caractérisant pas les circonstances particulières

prétendre que le licenciement serait abusif ; qu'il ne peut, devant le juge prud'homal, que réclamer, le cas échéant, les avantages de la convention de conversion, s'ils lui sont contestés, et, en particulier

Y... reconnaissait qu'il était absent pendant longtemps de son domicile, l'huissier, qui ne pouvait qu'ignorer ce détail, n'était pas tenu de faire des recherches particulières afin d'essayer de signifier

alors, selon le moyen, que 4 heures pour procéder à la notification des droits de l'intéressé lors d'une interpellation constituent un délai raisonnable lorsque celle-ci entraîne des contraintes particulières

qu'elle était juge délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 mars 1993 sans préciser quelles étaient sa qualité et ses fonctions à cette date et en particulier

paiement de la somme versée ; Attendu que la société Promogest fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au CEPME les diverses sommes demandées alors, selon le pourvoi, que la clause particulière

X... a formé un recours contre la décision, en date du 5 mars 1993, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Gironde, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture

ne recherchant pas, comme l'y contraignaient les conclusions d'appel si, à partir de la date de la conclusion du contrat de vente, la société CMS avait vendu à des concurrents de Télé Desmet, en particulier

grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prononcer la nullité du licenciement et rejeté ses prétentions fondées sur les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux règles particulières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Bail Particuliers, dont