de l'étanchéité d'une terrasse dont elle avait la jouissance privative et a ultérieurement liquidé le montant de l'astreinte à une certaine somme ; qu'un tribunal de grande instance, saisi au fond, a

X... à Mmes Z... et A..., un précédent arrêt a radié l'affaire pour défaut de diligences de M. X... ; que Mmes Z... et A... ont ultérieurement soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que M.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 13 mai 2020 et 2 juin 2021) et les productions, la société Hervé SA a sous-traité à la société Bleu Azur le lot « menuiseries intérieures et miroiterie » d'un chantier

LES PRETENTIONS D'ISAAC SUR LES REDEVANCES VERSEES PAR LES LICENCIES DU POOL DOGNIN-HAUSER, AUX MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS UN ARRET DEFINITIF OPPOSABLE A DOGNIN PARTIE A L'INSTANCE ET INVOQUE

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Coralie X..., - la société Sogessur ,partie intervenante, contre

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Paris

par le juge d'un tribunal d'instance, le syndicat a fait ensuite pratiquer une saisie des rémunérations de M.

[F] a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 6 février 2012, a confié une expertise à M. [V] [M] lequel a déposé son rapport le 21 octobre 2014.

[H] [G], [K] [R], [Z] et [A] [S] [F] [S], également associés, et la société elle-même l'ont assignée en la forme des référés devant le président du tribunal de première instance de Papeete sur le fondement

[P], le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la saisie-revendication du tableau.

12 décembre 2013, l'affaire est revenue devant le tribunal de commerce de Paris et aucune diligence n'a alors été effectuée par les parties, exceptées les conclusions dites de reprise d'instance de la

A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SELARL ASTEREN PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] ES QUALITES DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE M.

avocats des parties, signée par devant notaire, et homologuée par le juge de première instance qui l'avait jugée égalitaire, ne serait pas équilibrée et porterait atteinte aux intérêts des parties, la

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 août 2022), Mme [F] [O] (Mme [O]) a relevé appel du jugement rendu le 9 octobre 2019 par un tribunal de grande instance, dans le litige portant sur la succession

été exclue de l'association par une décision de son conseil d'administration ; que Mme X... a fait citer l'association devant le tribunal de grande instance de Toulouse, par la délivrance d'une assignation

X..., celui-ci les a respectivement assignées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry et le tribunal de grande instance de Nanterre ; qu'après mise en cause de la CRICA devant le tribunal

[T] a déposé le 3 décembre 2014 devant le conseil de prud'hommes des conclusions de reprise d'instance.

que la société anonyme wagons-lits tourisme ; qu'après notification aux parties de cette décision, l'avocat de l'employeur a présenté requète en rectification d'erreur matérielle "afin que l'instance