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139 624 résultats pour « partie dans une instance distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

6945ded875782d5f06d56468

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

; » Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » En l’espèce, le juge de la mise en état

Source officielle

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CC

cr

6137263ccd58014677424031

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

fictifs au cabinet du maire de Paris au profit de personnes travaillant en réalité pour ce parti ; que l'information suivie au tribunal de grande instance de Paris porte sur des faits de financement illicite

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

A... ; que cette décision du Conseil d'Etat a donc constitué, dès la reprise de l'instance devant la cour d'appel de Paris, un élément à charge, plaçant M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00235

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

C..., toutes quatre domiciliées [...] , contre le jugement rendu le 12 avril 2018 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02284

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

2005 et qu'il incombait à la société GT Logistics, si elle entendait se prévaloir de la perte de la qualité d'établissement distinct antérieurement à cette date, de saisir le tribunal d'instance ; qu'en

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TA

2ème Chambre

DTA_2002560_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D'une part, constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette

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CC

civ3

61372215cd580146773fa13f

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Pierre, Valère, Louis Y..., demeurant à Paris (5e), ..., 5 / de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01801

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z... et A... ont eu le statut de partie civile pendant l'instruction et au cours des procès de première instance, à l'issue desquels ils ont été reçus ; qu'à l'ouverture des débats, aucun élément produit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00394

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

, la société Flashmer avait demandé de déclarer nulles les conclusions signifiées par la société Grauvell France le 11 février 2011 et de constater la péremption d'instance, elle avait abandonné ce

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CC

comm

613722d4cd58014677401fc8

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Jean A..., en cassation de la même ordonnance rendue le 17 janvier 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de

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CC

cr

613725c0cd580146774203f2

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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CC

cr

61372616cd58014677422db7

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

613723edcd5801467740ff6d

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

Code de la sécurité sociale ; que le paragraphe II du même texte ne prévoit aucune dérogation à cette procédure ; que, dès lors, en autorisant la victime à formuler directement dans le cadre d'une instance

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CC

soc

613723edcd58014677410038

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

Code de la sécurité sociale ; que le paragraphe II du même texte ne prévoit aucune dérogation à cette procédure ; que dès lors, en autorisant la victime à formuler directement dans le cadre d'une instance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

publique, l'arrêt attaqué a affirmé que la prescription de l'action publique « a été régulièrement interrompue par des actes que n'a jamais séparé un laps de temps supérieur à trois mois et, d'autre part

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comm

613723f8cd580146774108d9

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10761

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

a violé, par fausse interprétation, les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, il appartient à celui qui se prévaut du caractère distinct d'un établissement

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CA

5ème Chambre

6a22617ccdc6046d47391342

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'espèce, si dans sa décision, le juge de première instance indique « Néanmoins le Juge des référés n'est pas tenu par les écritures des parties et il doit statuer de son propre chef sur un autre fondement

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008134761

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

distinctes pour le transport ou la pêche, d'une part, et la plaisance, d'autre part, le port relève, dans son ensemble, de la compétence du département ; qu'enfin, un port doit être regardé comme exclusivement

Source officielle
CC

civ1

être retenuec/M. Z

61372424cd58014677412d09

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

Y..., demandes distinctes de celle formulée par les consorts X... qui, selon ces mêmes juridictions ne procédaient pas directement de la demande originaire et ne tendait pas aux mêmes fins (arrêt de rejet

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