AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
6945ded875782d5f06d56468
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; » Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » En l’espèce, le juge de la mise en état
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cr
6137263ccd58014677424031
17 mai 2006
17 mai 2006
fictifs au cabinet du maire de Paris au profit de personnes travaillant en réalité pour ce parti ; que l'information suivie au tribunal de grande instance de Paris porte sur des faits de financement illicite
Source officielle