Codes de loi français

Article 1

Les éléments mentionnés aux b, c, d et e sont détaillés pour les phases de préparation, d'intervention sur le terrain, d'étude et de rédaction du rapport ; 2° Les conditions de mise en œuvre du projet scientifique d'intervention : a) Les dates et durées

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

" Ces dispositions sont applicables aux terrains mentionnés à l'article L. 174-2 appartenant à des particuliers. " Ce décret fixe les périmètres des terrains sur lesquels les travaux doivent être exécutés.

Article L5112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.

Article L332-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

bâtiments de destination autre que l'habitation en bâtiments à destination principale d'habitation nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant

Article L423-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 68

Nul ne peut pratiquer la chasse en Guyane s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.

Article L153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 47

peuvent également être délivrées par l'autorité administrative : 1° A l'explorateur autorisé par l'autorité administrative, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte son droit d'exploration ; 2° Au titulaire d'un permis

Article L600-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire

Article R423-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89

Dans le cas prévu à l'article R. 423-21, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager est d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et

Article R3314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 62

La formation continue mentionnée à l'article R. 3314-10 permet à son titulaire de conduire indifféremment des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises pour la conduite desquels est requis un permis de conduire, respectivement, des catégories

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches qui souhaite s'engager dans une phase de développement d'un projet d'exploitation demande, au plus tard six mois avant l'échéance du permis exclusif de recherches, à l'autorité administrative compétente

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorisation, qui ne peut être qu'expresse, est subordonnée à l'institution, par l'autorité compétente pour délivrer le permis

Article 245-1.02

Définitions Les définitions suivantes sont utilisées pour l'application de la présente division : I.-Données principales. Pour les engins, embarcations et navires concernés par la présente division : 1.

Article 4

; 3° Les terrains employés à un usage commercial ou industriel ou utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle dans les conditions prévues par les articles 1er de la loi du 29 décembre 1884 et 1er de la loi du 12 juillet 1912.

Article 245-1.05

-Les modifications subies par une embarcation listée à l'article 245-1.01 après sa mise en service satisfont aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution de la présente division.

Article 240-2.14

Les exemptions accordées sont listées à l'article annexe 240-A. 5 de la présente division.

Article Annexe 227-A.1

compartiment moteur pour les navires équipés d'un moteur fixe ; - présence de coupe-circuit sur chaque moteur de propulsion hors-bord ; - 2 extincteurs à poudre de 2 kg ; - embarquement d'un radeau de sauvetage d'un type approuvé conformément à la division

Article 16

I. ― Les conditions d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle

Article R442-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 48

Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant

Article R5232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19

La demande de permis d'armement vaut demande de tout document délivré par l'administration mentionné aux 1°, 3° et 6° de l'article R. 5232-1 et à l'article L. 5123-2, manquant à l'armement administratif du navire.

Article L322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 69

Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré