avril 2003, date de sa mise en liberté, dès lors que son incarcération l'a privé d'une chance sérieuse de retrouver un emploi ; Considérant que pour la période du 28 juin 2002 au 23 janvier 2003 sa perte

X... a été engagé le 1er avril 1990 en qualité de technicien par la société Unimétal; qu'il a démissionné le 15 avril 1992 . que faisant valoir qu'il avait subi des pertes de salaire afférentes à ses

Par ailleurs l'expertise n'a en rien fixé un montant de perte de salaire mais procédé à une étude destinée à permettre à la juridiction saisie de rechercher si une discrimination, concernant trois salariés

; que n'ayant effectué en 1984 et 1985 qu'un nombre d'heures de travail mensuel inférieur à celui contractuellement prévu, elle a, devant la juridiction prud'homale, demandé à être indemnisée de sa perte

, de la perte de ses salaires et de « ses retraites » pour lui allouer cette somme ; qu'en statuant par ces motifs vagues et péremptoires sans préciser sur quels éléments de preuve elle s'est fondée ni

DE LA MAIN-D'OEUVRE A UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT, N'EST PAS TENU DE LUI REMETTRE DES SOMMES REPRESENTANT DES SALAIRES FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR FOURNI UN TRAVAIL, ALORS D'AUTRE PART, QUE, LE SALARIE

Pour la période du 28 juin 2016 au 13 octobre 2017 : - La somme de 27 024,56 euros pour la perte de salaires nets ; - La somme de 1530,83 euros pour la perte du 13ème mois ; - La somme de 250,00 euros

à ses conditions d'existence, qu'enfin, la somme de 140 000 F ayant le caractère de "dommages-intérêts" n'était pas imposable ; Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut

sommes en réparation de ses préjudices et à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie le montant de ses prestations alors, d'une part, qu'en allouant des dommages et intérêts, au titre de la perte

la prescription quinquennale ; ALORS QUE la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 412-2, alinéa 4, devenu l'article L. 2141-8 du code du travail n'a pas pour seul objet de réparer la perte

de primes et de rémunération variable ne sont pas indemnisables ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il ne se prononce pas sur l'incidence de son état de santé sur ses pertes

, le jugement a énoncé que l'analyse de l'article L. 351-25 du Code du travail permet d'avancer qu'une double condition est nécessaire pour qu'il y ait indemnisation du chômage partiel ; qu'il y ait perte

X..., président-directeur général de la société, et Mme X..., il est intervenu un protocole d'accord dont il résultait que l'intégralité des salaires serait versée à Mme X... pendant un minimum de six

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 1er février 1996) d'avoir limité à la somme de 28 163,90 francs le montant de la perte de salaire résultant de la rupture anticipée du contrat de travail du

ET L'AUTRE TENUS, A LA REPARATION, DE CARACTERE INDEMNITAIRE, DU PREJUDICE ; QU'IL EN RESULTE QUE, SI L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS - LAQUELLE DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA PERTE

prévus à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est à dire une application anticipée de la loi Aubry I avec aide financière, ce qui impliquait que l'indemnité différentielle destinée à compenser la perte

était susceptible de modifier son salaire, a énoncé que M.

toute indemnité compensant la perte de salaire correspondant à cette période ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part

du contrat Stores Albin à compter du l juin 1987 jusqu'à l'âge de la retraite le 20 août 2002 et que la perte de salaire est de 462.423,34 euros, chiffre supérieur à la demande de la victime qui s'élève

pour tenter de mettre en évidence des pertes de salaire ; qu'il montrait que "les relevés établis ne peuvent être considérés comme exacts" compte tenu des éléments pris en compte (horaire hebdomadaire